Question

Comment puis-je tirer des revenus auprès de la société qui exploite ma marque ?

La réponse de la rédaction :

Une distinction existe selon que le titulaire de la marque est associé ou non de l’entreprise. Les deux cas sont exposés ci-après :

1- Vous avez déposé une marque en votre nom personnel et la société, dans laquelle vous êtes associé, exploite cette marque.

Pour déclarer un revenu professionnel (concession d’une marque), il faut être immatriculé. D’où l’idée de plutôt convenir avec les autres associés qu’une partie de votre rémunération dépende de cette concession. Il est donc important d’établir un pacte d’associés indiquant comment sera calculée votre rémunération et à partir de quand elle vous sera versée.

… Télécharger le modèle de pacte d’associés
 

2- Si vous n’êtes pas associé de l’entreprise qui exploite votre marque, il faut établir un contrat de licence de marque.

Le titulaire de la marque, tout en restant le propriétaire exclusif, peut en concéder la licence à titre exclusif ou non pour certains produits ou services visés au dépôt de la marque.

Le fait de disposer d’une licence exclusive présente l’intérêt de pouvoir engager l’action en contrefaçon au lieu et place du titulaire de la marque, si celui-ci n’a pas réagi aux faits de contrefaçon.

Les contrats de licence de même que les contrats de cession doivent être publiés au Registre National des Marques pour être opposable au tiers.

A défaut de publication, le licencié n’est pas recevable dans son action en contrefaçon ; il ne peut non plus utilement intervenir aux côtés du titulaire de la marque.

… Télécharger le modèle de contrat de licence de marque

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