Contrat de cession de modèle et de droits d'auteur

Format Word - Mis à jour le 20/12/2017
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Contrat licence droit d'auteur

Contenu

  • Définitions
  • Objet du contrat
  • Droits cédés et durée
  • Mise en fabrication – distribution
  • Prix de cession
  • Dessins futurs – droit de préférence
  • Relations entre les parties
  • Attribution de compétence

Contrat de cession de modèle et de droits d’auteur

Ce contrat définit les conditions de cession d’une œuvre. Celui-ci doit être inscrit au Registre des dessins et modèles pour être opposable aux tiers. Il ne peut être inscrit que si le titulaire mentionné dans le contrat est également celui mentionné au Registre national. Il convient donc de vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures ont bien été inscrites en se procurant un état des inscriptions auprès de l’INPI.

Ce modèle de contrat mentionne l’ensemble des clauses obligatoires :

  • Définitions
  • Objet du contrat
  • Droits cédés et durée
  • Mise en fabrication – distribution
  • Prix de cession
  • Dessins futurs – droit de préférence
  • Relations entre les parties
  • Attribution de compétence
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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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