Contrat licence de marque

Format Word - Mis à jour le 27/09/2017
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi

Contrat licence de marque

Contenu

    • Préambule
    • Article 1: Objet du contrat
    • Article 2: Territoire
    • Article 3: Caractére personnel
    • Article 4: Droits de propriété intellectuelle
    • Article 5: Défense de la marque, contrefaçon
    • Article 6: Poursuite en contrefaçon par des tiers
    • Article 7: Obligation du licencié

 

    • Article 8: Durée
    • Article 9: Conditions financières
    • Article 10: Contrôle du paiement des redevances
    • Article 11: Publicité
    • Article 12: Résiliation anticipée
    • Article 13: Abandon de clause
    • Article 14: Exclusion de la renonciation tacite
    • Article 15: Annexes
    • Article 16: Droit applicable – Compétence territoriale

 

Contrat licence de marque

Le titulaire de la marque, tout en restant le propriétaire exclusif, peut en concéder la licence à titre exclusif ou non pour certains produits ou services visés au dépôt de la marque.

Le fait de disposer d’une licence exclusive présente l’intérêt de pouvoir engager l’action en contrefaçon au lieu et place du titulaire de la marque, si celui-ci n’a pas réagi aux faits de contrefaçon.

Les contrats de licence de même que les contrats de cession doivent être publiés au Registre National des Marques pour être opposable au tiers.

A défaut de publication, le licencié n’est pas recevable dans son action en contrefaçon ; il ne peut non plus utilement intervenir aux côtés du titulaire de la marque.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d’avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l’imagination et la sécurité juridique indispensables à la...

Ce que pensent nos clients

Pour aller plus loin Sur le même sujet