Contrat licence de marque

Format Word - Mis à jour le 20/12/2017
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Contrat licence de marque

Contenu

  • Préambule
  • Article 1: Objet du contrat
  • Article 2: Définition de la marque
  • Article 3: Propriété de la marque
  • Article 4: Territoire contractuel
  • Article 5: Obligation du concédant
  • Article 6: Obligation du licencié
  • Article 7: Redevance

 

  • Article 8: Durée – renouvellement
  • Article 9: Cession du contrat
  • Article 10: Extinction
  • Article 11: Résiliation
  • Article 12: Litiges
  • Article 13: Élection de domicile
  • Article 14: Pouvoir
  • Article 15: Enregistrement

 

Contrat licence de marque

Le titulaire de la marque, tout en restant le propriétaire exclusif, peut en concéder la licence à titre exclusif ou non pour certains produits ou services visés au dépôt de la marque.

Le fait de disposer d’une licence exclusive présente l’intérêt de pouvoir engager l’action en contrefaçon au lieu et place du titulaire de la marque, si celui-ci n’a pas réagi aux faits de contrefaçon.

Les contrats de licence de même que les contrats de cession doivent être publiés au Registre National des Marques pour être opposable au tiers.

A défaut de publication, le licencié n’est pas recevable dans son action en contrefaçon ; il ne peut non plus utilement intervenir aux côtés du titulaire de la marque.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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