Contrat de cession d'une demande de brevet

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Contrat de cession d'une demande de brevet

Sommaire

  • Préambule
  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Etendue de la cession
  • Article 2 bis : Cession du droit de priorité (si le délai de priorité de la demande de brevet cédée n’est pas expiré)
  • Article 3 : Conséquences de la cession
  • Article 4 : Garanties
  • Article 5 : Prix de cession
  • Article 6 : Obligations de la cédante
  • Article 7 : Condition résolutoire
  • Article 8 : Droit applicable – Litiges
  • Article 9 : Pouvoir

Le brevet d’invention est un titre délivré par les autorités publiques qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploitation d’une invention nouvelle ayant un caractère industriel. Il permet à l’inventeur ou à ses ayants droit de conserver le monopole d’exploitation pendant un certain nombre d’années.

La cession de brevet est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet cède à autrui le droit de propriété qui lui était reconnu sur l’invention brevetée. Elle peut concerner soit la demande de brevet déposée à l’INPI, soit le brevet délivré. La cession peut s’assortir des modalités les plus diverses ; elle peut être totale ou partielle, à titre gratuit ou à titre onéreux.

Le contrat doit être écrit et publié. La forme de l’écrit est libre ; il suffit qu’il soit signé par les parties. Le cédant garantit la possibilité de réalisation industrielle et technique du brevet, non la valeur commerciale et le rendement économique de l’invention.

Attention ! La cession de brevet doit être distinguée de la cession d’invention. Cette dernière ne fait l’objet d’aucune règle particulière ; elle est soumise aux seules dispositions générales applicables à toute vente de biens mobiliers incorporels. Un contrat de cession de demande de brevet est nul lorsqu’il laisse au cessionnaire toute liberté pour renoncer unilatéralement à la propriété des brevets.

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Auteur : Editions Législatives

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