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Les dépôts de brevets facilités par la loi Pacte

Deux articles du projet de loi Pacte renforcent la protection de l'innovation et facilitent les dépôts de brevet pour les PME. Objectif : booster l'innovation des PME, les encourager à déposer des brevets et rappeler l’importance de se protéger. Il s’agit aussi combler le retard de la France en matière de propriété intellectuelle.

Les dépôts de brevets facilités par la loi Pacte
Le projet de loi Pacte vise à favoriser le dépôt de brevets par les PME. ©Adobe Stock

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