Quelles conséquences de la retenue de l’impôt à la source pour les entreprises ?

Thierry Breton, ministre de l’Economie et des Finances, lançait lundi 18 décembre dernier « un débat national » sur le prélèvement de l’impôt à la source. Affirmant que Bercy était d’ores et déjà « techniquement prêt à donner le top départ du prélèvement à la source », le ministre estime qu’il faudra encore 18 à 24 mois d’attente pour une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2009.

Le projet de prélever l’impôt directement à la source s’appliquerait sur la feuille de paie des salariés, les honoraires des indépendants et professions libérales ou encore la pension des retraités, et ce dès janvier 2009. Le contribuable salarié serait directement prélevé, chaque mois, sur sa fiche de paie.

La plupart des pays européens (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie) pratiquent déjà, comme les Etats-Unis et le Japon, la retenue de l’impôt à la source. La France fait figure d’exception !

Selon le schéma de Thierry Breton, les contribuables paieraient en 2008 les impôts sur leurs revenus de 2007. Les impôts de l’année 2009 devraient être assis sur les revenus effectivement encaissés en 2009 (et non plus en 2008 comme le prévoit le système actuel).

Il n’y aurait plus de décalage d’un an entre les revenus perçus et l’impôt à payer. Le patron de Bercy laisse entendre que les Français n’auraient pas à s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR) en 2008, année de non-imposition. Fiscalement, les revenus de 2008 seraient réputés n’avoir jamais existé !

« Il faudra évidemment regarder comment éviter les comportements opportunistes », précise le ministre, de certains contribuables, travailleurs indépendants ou salariés disposant de revenus variables, qui pourraient être tentés de « gonfler » ou « faire gonfler » leurs revenus 2008 en vue de les soustraire à l’impôt sur le revenu.

Thierry Breton va confier à un groupe de trois « personnalités indépendantes » le soin de consulter les entreprises, les partenaires sociaux, associations de contribuables et syndicats de Bercy. Cette commission sera composée de Raymond Viricelle, ancien avocat général à la Cour de Cassation, Claude Bébéar, président du conseil de surveillance du groupe Axa et François Auvigne, ancien directeur de cabinet de l’ancien ministre socialiste des Finances Christian Sautter.

Ces trois experts devront plancher sur les sujets les plus épineux de la réforme : confidentialité des données, traitement du quotient familial, catégories de revenus concernés, accompagnement des adaptations informatiques dans les entreprises et mise en place de garde-fous afin d’éviter les éventuels comportements abusifs en 2008. Ils rendront leur rapport fin février prochain.

A travers ce prélèvement fiscal en temps réel, l’objectif du gouvernement est d’obtenir le paiement automatique et dématérialisé de l’impôt sur le revenu et de réduire de 1.500 le nombre d’agents des impôts de Bercy.

Cette retenue à la source est désormais techniquement possible grâce à l’informatique, à condition que le gouvernement ne demande pas aux entreprises de se transformer en « inquisiteurs fiscaux ». Seul devrait leur être communiqué le taux moyen d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition de chaque foyer.

Mais cette mesure, qui figure également au programme socialiste pour l’élection présidentielle, se heurte à la complexité du système fiscal français combinant plusieurs tranches et taux d’imposition, un quotient familial et de nombreuses niches fiscales. De plus, la confidentialité des données pose problème puisque chaque employeur serait de fait renseigné sur les revenus du conjoint de son salarié.

Les syndicats de Bercy s’opposent à cette réforme de l’impôt. Pour eux, « à travers la mise en place de la retenue à la source », l’objectif « est de poursuivre les suppressions d’emplois à Bercy, après plus de 10.000 déjà effectués ces dernières années ». Les cadres de la CGFE-CGC s’inquiètent du devenir du quotient familial et de la confidentialité des données transmises à l’entreprise. Côté patronal, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) redoutent un alourdissement de la charge de travail pour les très petites entreprises.

Si les deux principaux partis politiques français sont aujourd’hui favorables à cette réforme du paiement de l’impôt, François Hollande a dénoncé une « manœuvre électorale » à quatre mois des élections présidentielles.

Le premier secrétaire du Parti socialiste explique qu’il souhaite « d’abord faire la réforme fiscale », la « retenue à la source n’étant qu’une technique ». Il a par ailleurs précisé que « les impôts ne baisseront pas » si les socialistes reviennent au pouvoir. Ils pourraient même augmenter avec la suppression d’une partie des baisses d’impôt effectuées depuis 2002 et une nouvelle cotisation sociale pour financer les retraites.

Pour Thierry Breton, la réforme de la retenue à la source est techniquement prête. Après les élections présidentielles et législatives du printemps prochain, dit-il, « il n’y aura plus qu’à appuyer sur le bouton ».

Rédaction de NETPME
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