Modèle de contrat d'achat exclusif ou approvisionnement exclusif

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Modèle de contrat d'achat exclusif ou approvisionnement exclusif

Sommaire

  • Note explicative
  • Contrat :
  • Préambule
  • Engagement d’approvisionnement
  • Quotas
  • Exclusivité
  • Assistance technique et commerciale
  • Prix et paiement
  • Réserve de Propriété
  • Livraison et transfert des risques
  • Inexécution
  • Clause pénale
  • Force majeure
  • Durée
  • Renégociation
  • Cession
  • Attribution de compétence

Modèle de contrat d’achat ou d’approvisionnement exclusif

Document prêt à l’emploi, personnalisable, à télécharger au format Word.

Voir un aperçu ci-dessous.

Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat de distribution dans lequel l’Acheteur-Revendeur s’engage envers le Fournisseur à ne s’approvisionner qu’auprès de lui, pour certaines gammes de produits, le Fournisseur disposant en revanche de la faculté de vendre à d’autres sociétés.

 L’article 1er du règlement communautaire numéro 1984/83/CEE du 22 juin 1983 les a définis comme : « les accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l’une, le revendeur, s’engage vis-à-vis de l’autre, le fournisseur, à n’acheter dans le but de revente certains produits spécifiés dans l’accord qu’à celui-ci, à une entreprise liée à lui ou à une entreprise tierce qu’il a chargé de la distribution de ses produits. ».

 Le Fournisseur est tenu de remettre au Distributeur ses conditions générales de vente et un projet de contrat, contenant toutes les indications nécessaires à sa conclusion définitive, 20 jours avant la signature du contrat (art L 330-3 du code de commerce).

 Les barèmes de prix et les conditions générales de vente peuvent être différenciés d’une catégorie d’acheteur à une autre, dès lors qu’aucune discrimination arbitraire n’est pratiquée.

 La loi exige la conclusion d’un ensemble contractuel unique avant le 1er mars de chaque année ou dans les deux mois du début du cycle de commercialisation du produit. Il faudra prévoir un seul document comprenant trois parties : 1. Les conditions générales de vente, 2. le contrat proprement dit (dont ses éventuelles annexes) et 3. le barème de prix.

Ce modèle de contrat est accompagné d’une notice explicative.

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Auteur : Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire.Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en outre participé à la rédaction d’études pour les éditions Lamy (« Guide de la Gestion du personnel » et « Formulaire social » éditions 2002).

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