Les fiches conseil du chef d'entreprise

Un préalable : remplir la déclaration sociale des indépendants

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

Chaque année, dès le mois d'avril, le TNS ou son mandataire doit effectuer sa déclaration de revenu. Les retardataires peuvent toujours transmettre leur déclaration mais encourent une pénalité de 5 %. L'absence de déclaration conduit à une taxation forfaitaire des cotisations et contributions sociales.

La radiation de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

L'artisan, l'industriel ou le commerçant qui cesse son activité est tenu de demander sa radiation du RCS ou du RM auprès du CFE, lequel transmet l'information à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Envoyer une lettre recommandée par internet : quelles sont les caractéristiques juridiques ?

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Dématérialisation

Il est possible aujourd’hui d’envoyer une lettre recommandée via internet. Deux possibilités s’offrent aux entreprises : La Poste peut imprimer puis remettre en main propre le courrier au destinataire. L’envoi peut aussi se faire de manière dématérialisée à une IDentité Numérique.

Les droits des employeurs sur les oeuvres collectives de leurs salariés

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Brevet et marque

L'employeur peut, sous certaines conditions, être investi des droits d'auteur sur les œuvres créées en commun par ses salariés.

La clause de préemption

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Président de SAS / SASU

La clause de préemption donne la faculté à son bénéficiaire d'augmenter sa participation actuelle dans la société en se portant acquéreur des titres en passe d'être cédées.

Clause abusive

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Prestations de services

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Augmentation de capital d'une SAS

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 SAS

Innovation, financement de la croissance, relance de l’activité, entrée de nouveaux actionnaires… Les raisons d’augmenter le capital social d’une SAS sont nombreuses. Avant d’y procéder, les actionnaires doivent valider la décision d’augmentation au cours d’une assemblée générale extraordinaire, selon les conditions prévues par les statuts. Les répercussions de l’opération sur la société et ses actionnaires divergent en fonction du type d’augmentation retenu.

Le statut juridique des VRP

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Distribution

Les VRP (voyageurs, représentants, placiers) relèvent d'un statut juridique spécifique, tant du point de vue du droit du travail que du droit social.

Déposer une marque : mode d'emploi

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Brevet et marque

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l'INPI. La protection du déposant est assurée!

Contribution économique territoriale (CET) anciennement taxe professionnelle

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Impôts

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée peut être concernée par la contribution économique territoriale (CET) (anciennement taxe professionnelle).

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