Les fiches conseil du chef d'entreprise

Se faire payer par ses clients européens

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Procédure de recouvrement

Deux procédures, mises en place à l’échelle de l’UE, peuvent vous être utiles pour récupérer les sommes d’argent dues par vos clients étrangers. L’une permet de disposer d’un « titre » valable dans toute l’Europe pour obtenir en justice le montant réclamé. L’autre vise à éviter que votre débiteur n’honore pas ce qu’il vous doit par le blocage de ses comptes bancaires. Petit tour d’horizon de ces deux procédures européennes aux objectifs différents mais qui sont complémentaires.

Transmettre l'entreprise à ses salariés

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Transmettre

En impactant la valorisation de nombreuses sociétés, la crise a remis au goût du jour la reprise d'entreprise par les salariés (RES). Ces transmissions en interne qui s'opèrent le plus souvent en Scop ou via des schémas de MBO sont également favorisées par plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs. Explications.

Le régime fiscal des mises aux normes de sécurité

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Optimisation fiscale

Les dépenses de mise aux normes de sécurité peuvent être passées en charge et déduites immédiatement du résultat fiscal ou être immobilisées et faire l'objet d'un amortissement. Quelles sont les règles applicables en la matière?

Distribution de dividendes et fiscalité

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Impôts

L'imposition des dividendes perçus par les personnes physiques est effectuée en deux temps. L'établissement payeur (un établissement bancaire, le plus souvent) effectue tout d'abord un prélèvement à la source lors du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. L'année suivante, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sous déduction du prélèvement à la source.

Cadeaux clients ou cadeaux d'affaires : régime de TVA et déduction fiscale

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Impôts

Si les cadeaux clients constituent une pratique courante permettant de créer ou d’entretenir de bonnes relations commerciales, quel régime leur est appliqué en matière de TVA et d'imposition sur les bénéfices ?

Optimisez fiscalement la transmission de votre entreprise individuelle

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Transmettre

Vente, apport en société, départ à la retraite, donation, vente... Les opérations entraînant la transmission d'une entreprise individuelle sont multiples. Heureusement, dans la plupart des cas, vous pouvez bénéficier de régimes d'exonération ou d'allègement fiscal. A vous de choisir le régime le plus adapté à votre situation et à votre projet.

Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Président de SAS / SASU

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société de capitaux à ses actionnaires au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes, l'assemblée générale de la société doit toutefois constater l'existence d'un bénéfice distribuable.

Rémunération des dirigeants

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Président de SA

Dans une société anonyme (SA) non cotée, les rémunérations perçues par les dirigeants n'ont pas à être communiquées aux actionnaires. En revanche, dans une SA cotée, les actionnaires sont informés des rémunérations versées aux mandataires sociaux et exercent un contrôle sur ces rémunérations.

La SCI de location

Mise à jour le lundi 06 août 2018 SCI

Il peut être intéressant pour un entrepreneur de créer avec d’autres personnes une SCI de location afin de mettre ses locaux à disposition de sa propre entreprise. Encore faut-il savoir dans quelle mesure il est possible de s’associer au sein d’une telle SCI...

Liquidation d'une SAS

Mise à jour le jeudi 02 août 2018 Dissolution Liquidation SAS

Il est possible de cesser définitivement les activités d’une société, quand bien même celle-ci ne connaît pas de difficultés économiques particulières et se montre solvable. Cette décision des associés doit être actée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Elle ouvre la voie à la liquidation amiable de la SAS. La procédure diverge lorsque la société se trouve en cessation des paiements ; on parle dans ce cas de liquidation judiciaire.

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