Les fiches conseil du chef d'entreprise

Clause abusive

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Prestations de services

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Augmentation de capital d'une SAS

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 SAS

Innovation, financement de la croissance, relance de l’activité, entrée de nouveaux actionnaires… Les raisons d’augmenter le capital social d’une SAS sont nombreuses. Avant d’y procéder, les actionnaires doivent valider la décision d’augmentation au cours d’une assemblée générale extraordinaire, selon les conditions prévues par les statuts. Les répercussions de l’opération sur la société et ses actionnaires divergent en fonction du type d’augmentation retenu.

Le statut juridique des VRP

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Distribution

Les VRP (voyageurs, représentants, placiers) relèvent d'un statut juridique spécifique, tant du point de vue du droit du travail que du droit social.

Déposer une marque : mode d'emploi

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Brevet et marque

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l'INPI. La protection du déposant est assurée!

Contribution économique territoriale (CET) anciennement taxe professionnelle

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Impôts

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée peut être concernée par la contribution économique territoriale (CET) (anciennement taxe professionnelle).

Bénéficier de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Créateur chômeur

Destiné à encourager la création et la reprise d'entreprise, l'Accre consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an et en un accompagnement pendant les premières années d'activité.

BNC : déclarer ses bénéfices non commerciaux

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Impôts

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux revenus professionnels des professions libérales. Suivez pas à pas comment faire votre déclaration fiscale.

Faut-il ouvrir le capital de son entreprise ?

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Financement

Entre la volonté d’associer des talents à la croissance de son entreprise et la nécessité de trouver des capitaux pour se développer plus rapidement, la décision d’ouvrir son capital répond à des motivations très diverses. Si l'opération présente de nombreux avantages, elle amène aussi nécessairement à clarifier ses objectifs.

La vérification de comptabilité et la réunion de fin de contrôle fiscal

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Contrôle fiscal

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de la proposition de rectification. Alors, ne ratez pas ce dialogue qui permettra de vous éclairer sur l'appréciation du vérificateur.

Les points de négociation lors d'une opération de cession

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Céder

Céder au mieux son entreprise, c'est savoir négocier sur certains points importants. Voici nos conseils.

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