Les fiches conseil du chef d'entreprise

Nom de marque : sur quels critères choisir ?

Mise à jour le dimanche 24 juillet 2022 Brevet et marque

La marque désigne et identifie les produits et services d'une entreprise. C'est l'outil de communication qui permet le ralliement de la clientèle. Son choix doit en tenir compte, tout en respectant certains critères purement juridiques. Et parce qu'une marque est susceptible d'appropriation, elle doit être licite pour être reconnue valable, distinctive et disponible.

Déposer une marque : mode d'emploi

Mise à jour le vendredi 22 juillet 2022 Brevet et marque

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l'INPI. La protection du déposant est assurée!

Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL

Mise à jour le mardi 28 juin 2022 Fiscalité

Une option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL ou de l'EARL est créée en faveur des entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition.

Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel

Mise à jour le mercredi 01 juin 2022 Fiscalité

Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

L'impôt sur les bénéfices d'une EURL

Mise à jour le mercredi 01 juin 2022 Impôts

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose d'un régime fiscal particulier qui, bien qu'elle revête la forme d'une SARL, varie selon la qualité de son associé unique.

Entrepreneur individuel : comment renoncer à la protection de son patrimoine personnel ?

Mise à jour le mercredi 18 mai 2022 Entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement spécifique. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les enjeux, les conséquences et les modalités de cette renonciation.

Coronavirus : tout sur l’aide au paiement des cotisations

Mise à jour le mercredi 18 mai 2022 Coronavirus

Le gouvernement a mis en place une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues au titre des années 2020 et 2021 pour les employeurs particulièrement impactés par la crise liée au Covid-19. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.

Prise en charge des coûts fixes : tout ce qu’il faut savoir

Mise à jour le lundi 09 mai 2022 Coronavirus

Le gouvernement a créé une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette aide exceptionnelle.

SARL : planning de l’approbation des comptes 2022

Mise à jour le vendredi 29 avril 2022 AG de SARL

La tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes d’une SARL est encadrée par une règlementation stricte. Tout manquement à cette règlementation peut être sanctionné, parfois pénalement. Pour éviter toute contestation, les tableaux suivants présentent les différentes étapes à respecter ainsi que la liste des opérations à effectuer.

La saisie sur salaire

Mise à jour le mardi 12 avril 2022 Fiche de paie

Une saisie sur salaire (ou retenue sur salaire) peut être effectuée par l’employeur dans certains cas et sous certaines conditions. Saisie sur salaire, prêt employeur, pension alimentaire, trop-perçu, absences, avances, acomptes… Voici l'essentiel à connaître pour y voir clair.

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