Les fiches conseil du chef d'entreprise

Contribution économique territoriale (CET)

Mise à jour le mardi 18 janvier 2022 Impôts

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée peut être concernée par la contribution économique territoriale (CET) (anciennement taxe professionnelle).

L'impôt sur les bénéfices d'une EURL

Mise à jour le mardi 18 janvier 2022 Impôts

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose d'un régime fiscal particulier qui, bien qu'elle revête la forme d'une SARL, varie selon la qualité de son associé unique.

Impôt sur les sociétés : les entreprises soumises de plein droit à l’IS

Mise à jour le mardi 18 janvier 2022 Impôts

Le chef d'entreprise peut souhaiter pour diverses raisons exploiter son entreprise sous la forme d'une société. Certaines formes sociales sont automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ; il est commun de regrouper ces entités sous l'appellation de sociétés soumises au régime des "sociétés de capitaux".

La taxe sur les salaires

Mise à jour le mardi 18 janvier 2022 Impôts

La taxe sur les salaires est due uniquement par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA. Son montant dépend des rémunérations versées par l’employeur au cours de l’année.

Coronavirus : le cahier des charges du prêt garanti par l'État (PGE)

Mise à jour le mardi 18 janvier 2022 Coronavirus

Pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l’activité est entravée par les mesures d’urgence sanitaires prises et par la contraction de la demande globale, l’État se porte garant d'un cetain type de prêt consenti par les banques et par les sociétés de financement entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2022. La loi de finances pour 2022 a prolongé ce dispositif de 6 mois.

La taxe d’apprentissage, mode d'emploi

Mise à jour le jeudi 13 janvier 2022 Impôts

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement de l'apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales.

Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL

Mise à jour le lundi 10 janvier 2022 Fiscalité

Une option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL ou de l'EARL est créée en faveur des entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition.

Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel

Mise à jour le vendredi 07 janvier 2022 Fiscalité

Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Les dates d’échéance de la DSN pour 2022

Mise à jour le vendredi 07 janvier 2022 Gestion comptable

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les entreprises, sauf exception prévue par les textes, doivent effectuer chaque mois leurs déclarations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr. Voici les dates d'échéance des DSN pour l'année 2022.

Emplois francs : tout ce qu’il faut savoir

Mise à jour le mercredi 05 janvier 2022 Recrutement

La loi de finances pour 2018 a relancé le dispositif des emplois francs à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 décembre 2022, il est généralisé à l'ensemble des QPV du territoire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide des emplois francs.

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