Les fiches conseil du chef d'entreprise

Pénalités de retard : les règles d'application

Mise à jour le lundi 14 décembre 2020 Recouvrement amiable

Les pénalités de retard sont dues dès lors que le délai de paiement d'une facture est dépassé. Voici les modalités de mise en œuvre de ces pénalités.

Les conventions réglementées dans les SA : une procédure à respecter

Mise à jour le jeudi 05 novembre 2020 Président de SA

Pour éviter que le dirigeant d’une société par actions ne profite de ses fonctions pour conclure à son profit une convention désavantageuse pour la société dans laquelle il est en fonction, le Code de commerce prévoit un mécanisme d’autorisation préalable de certaines conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants : les conventions réglementées.

Les droits des employeurs sur les œuvres collectives de leurs salariés

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

L'employeur peut, sous certaines conditions, être investi des droits d'auteur sur les œuvres créées en commun par ses salariés.

Protéger ses secrets de fabrication

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

Les procédés ou secrets de fabrication détenus par les entreprises ont tout intérêt à rester secrets! Toutes les précautions doivent donc être prises. Quelques conseils pour les tenir bien gardés.

Espionnage industriel : quelle réponse juridique ?

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

Quelles sont les armes dont disposent les entreprises victimes d'espionnage industriel ? Le point sur les différents outils préventifs et défensifs à leur disposition.

Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

Si l'invention du salarié est réalisée dans le cadre de son contrat de travail ou d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, elle appartient à l'employeur. Toutefois, une rémunération supplémentaire est versée au salarié. Cela ne signifie pas que l'employeur ne bénéficie d'aucun droit sur l'invention réalisée par le salarié hors de sa mission...

Se faire payer par ses clients européens

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Procédure de recouvrement

Deux procédures, mises en place à l’échelle de l’UE, peuvent vous être utiles pour récupérer les sommes d’argent dues par vos clients étrangers. L’une permet de disposer d’un « titre » valable dans toute l’Europe pour obtenir en justice le montant réclamé. L’autre vise à éviter que votre débiteur n’honore pas ce qu’il vous doit par le blocage de ses comptes bancaires. Petit tour d’horizon de ces deux procédures européennes aux objectifs différents mais qui sont complémentaires.

Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir

Mise à jour le samedi 06 juin 2020 Coronavirus

Retards de livraison, rupture d’approvisionnement, annulation d’événements… Les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 peuvent relever du régime de la force majeure et ainsi libérer fournisseurs (voire clients) de leurs obligations contractuelles. Comment s’en prévaloir ou s’en prémunir ?

Coronavirus : les dérogations sur la durée maximale de travail et le repos dominical

Mise à jour le vendredi 05 juin 2020 Coronavirus

Pendant la période de crise sanitaire, dans certains secteurs d'activité, des dérogations sont admises aux dispositions relatives à la durée maximale de travail et au repos dominical.

Coronavirus : les 14 conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (avril et mai)

Mise à jour le mercredi 20 mai 2020 Coronavirus

Quatre décrets publiés au JO les 31 mars, 3 avril, 17 avril et 13 mai précisent les conditions que doivent remplir les TPE et les indépendants en mal de trésorerie pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour les aider à surmonter la crise. Passage en revue.

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