Les fiches conseil du chef d'entreprise

Pacte d'actionnaires, sachez le négocier !

Mise à jour le jeudi 14 janvier 2021 SAS

Négocier un pacte d'actionnaire n'est pas une mince affaire. Si certaines clauses sont classiques et ne posent pas de difficultés particulières, certaines méritent d'être négociées et quelques-unes unes doivent être, dans la mesure du possible, refusées. Décryptage des principales clauses d'un pacte d'actionnaires.

La limitation du cumul des mandats dans la SA

Mise à jour le jeudi 14 janvier 2021 Président de SA

Dans un souci de transparence du monde des affaires, le législateur a choisi de limiter le cumul des mandats sociaux dans la société anonyme (SA). Le point ici.

Report des loyers et factures : tout savoir sur le nouveau moratoire

Mise à jour le mercredi 13 janvier 2021 Bail commercial

Un décret du 30 décembre 2020 fixe les critères d’éligibilité du moratoire sur le paiement des loyers et factures d’électricité, de gaz et d’eau afférentes aux locaux professionnels des TPE/PME affectées par le deuxième confinement et les couvre-feux. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d’emploi

Mise à jour le vendredi 18 décembre 2020 Prévoyance

Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs peuvent résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé souscrits pour leurs salariés, sans frais ni pénalité, après un an de souscription. Voici comment procéder.

Comprendre la transformation du CICE en baisse de charges patronales

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Fiscalité

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est supprimé depuis le 1er janvier 2019 (sauf à Mayotte). Il est remplacé par un allègement de cotisations patronales. L’année 2019 est une année de transition : les entreprises bénéficient des 2 dispositifs. Explications.

De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Prévoyance

En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d'un certain nombre d'obligations, les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d'épargne retraite d'entreprise sont assortis d'exonérations sociales et fiscales pour les parts employeur et salarié.

Acomptes de TVA : les modalités de versement

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Impôts

En matière de TVA, les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié déposent une seule déclaration de TVA par année et paient des acomptes semestriels. Quelles sont les obligations déclaratives et les modalités de versement de ces acomptes?

Déduction de la TVA afférente aux dépenses de restaurant

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Optimisation fiscale

Repas d'affaires, réunions d'équipe, déplacements professionnels, fêtes de fin d'année... Toutes ces dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise peuvent représenter un coup important à ne pas négliger. La récupération de la TVA sur les frais de restaurant peut donc constituer un moyen de rendre la facture un peu moins salée. Dans quelle mesure la TVA est-elle déductible? Quelles sont les conditions pour pouvoir la récupérer?

Déclaration 2035, mode d’emploi

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Impôts

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment la remplir? NetPME répond à toutes vos questions sur la déclaration 2035.

Pénalités de retard : les règles d'application

Mise à jour le lundi 14 décembre 2020 Recouvrement amiable

Les pénalités de retard sont dues dès lors que le délai de paiement d'une facture est dépassé. Voici les modalités de mise en œuvre de ces pénalités.

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