Les fiches conseil du chef d'entreprise

SARL à capital fixe ou capital variable : les choses à savoir

Mise à jour le samedi 12 janvier 2019 SARL

Si le choix des statuts de votre forme juridique SARL (société à responsabilité limitée) est validé, vous devez aussi définir le montant de votre capital social. Celui-ci doit être fixé en cohérence avec la nature de votre activité et les investissements nécessaires.

Faute de gestion : comment s'en prémunir ?

Mise à jour le mercredi 09 janvier 2019 Gérant de SARL

Si la faute de gestion constitue un risque réel pour le dirigeant, ce risque est cependant à relativiser. D'une part la conception du dirigeant systématiquement fautif en cas d'échec économique a fait place à une modération des sanctions. D'autre part, le nombre de condamnations a diminué jusqu'à devenir limité. Il reste cependant des situations à risque, qu'il faut connaître.

Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Mise à jour le mercredi 09 janvier 2019 Cession - Transmission

Pour céder votre fonds de commerce dans les règles de l’art, vous devez accomplir certaines démarches. L’intervention d’un professionnel dans la transaction est recommandée.

Prélèvement à la source : quelles sont les responsabilités du chef d’entreprise ?

Mise à jour le mercredi 09 janvier 2019 Impôts

Dès 2019, les employeurs deviendront les acteurs centraux du prélèvement à la source, ainsi que les interlocuteurs principaux des salariés. Petit point sur leurs prochaines habilités.

Constituer une société européenne pour des activités transfrontalières

Mise à jour le vendredi 21 décembre 2018 Choisir son statut de société

Si vous développez des activités avec un Etat membre de l’union européenne, la création d’une structure juridique peut s’avérer utile. En juillet 2005, le droit français a transposé un règlement européen datant de 2001. C’est ainsi que le droit commercial français a permis la création d’une société européenne, la SE.

Centre de formalités des entreprises (CFE) : lequel pour votre activité ?

Mise à jour le lundi 10 décembre 2018 Formalités

Pour toute création d’entreprise, l’immatriculation de l’entreprise est une formalité obligatoire, quelle que soit la forme juridique choisie par le dirigeant. Cependant, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise, le Centre de formalités des entreprises (CFE), votre interlocuteur n’est pas le même. Explication du rôle du CFE et lequel contacter en fonction de votre activité ?

Les formalités de modification d’une entreprise individuelle

Mise à jour le lundi 19 novembre 2018 Formalités

Comme une société commerciale, une entreprise individuelle (personne physique) est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute modification que le dirigeant effectue sur son entreprise doit y être répercutée. Plus légère que pour une société, la formalité de modification d’une entreprise individuelle doit malgré tout être faite dans les règles.

Remplir les conditions d'ouverture des droits à la retraite complémentaire

Mise à jour le jeudi 08 novembre 2018 Préparer sa retraite

La pension de retraite complémentaire n'est pas attribuée automatiquement et à n'importe quel moment. L'artisan, l'industriel ou le commerçant doit demander la liquidation de ses droits à retraite expressément et il ne peut le faire que sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives.

Protection sociale : les professions artisanales

Mise à jour le mercredi 07 novembre 2018 Affiliation RSI

En matière de protection sociale, la personne exerçant une activité indépendante de production, de transformation, de réparation et de prestations de services nécessitant son immatriculation au Répertoire des métiers relève des professions artisanales. L'activité artisanale est exercée par une très petite entreprise. Au-delà de 10 salariés, cette activité est, sauf dérogation, qualifiée d'industrielle.

Professions libérales : le régime de protection sociale des chefs d'entreprise

Mise à jour le mardi 06 novembre 2018 Affiliation RSI

En matière d'assujettissement des dirigeants à un régime de sécurité sociale, la loi et la jurisprudence posent des règles propres, totalement distinctes de celles retenues en droit des affaires ou en droit du travail.

Les fiches conseil du chef d'entreprise - Page 6