Les fiches conseil du chef d'entreprise

L’annonce légale : pourquoi et comment la publier ?

Mise à jour le jeudi 01 juillet 2021 Formalités

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives : modification statutaire, transfert de siège, cession de bail, changement de gérant, journal habilité…

Publication d’une annonce légale de création d’entreprise

Mise à jour le jeudi 01 juillet 2021 Formalités

Vous avez décidé de vous lancer dans la création d’entreprise, et c’est une toute nouvelle aventure qui s’ouvre à vous. Cependant, avant de pouvoir rentrer dans la partie agréable de la vie d’entrepreneur, il vous faut d’abord finaliser la création de votre entreprise en allant au bout des formalités.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Mise à jour le mercredi 30 juin 2021 Congés maternité / paternité

Le père biologique de l'enfant qui vient de naître n'est plus le seul à pouvoir bénéficier d'un congé de paternité ; ce droit est désormais ouvert au conjoint de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs, y compris dans le cadre d'un couple homosexuel. Ce congé est non rémunéré, mais indemnisé par la Sécurité sociale.

Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?

Mise à jour le mercredi 02 juin 2021 CGV et factures

Pour de nombreux biens, la garantie légale de conformité devra être mentionnée obligatoirement sur les factures remises aux consommateurs à compter de juillet 2021.

Covid-19 : les plans de règlement des dettes fiscales en soutien aux entreprises

Mise à jour le vendredi 02 avril 2021 Fiscal

Afin de soutenir les TPE et PME confrontées à la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, un dispositif temporaire de plans de règlement des dettes fiscales a été créé en août dernier pour leur permettre d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu'en mai 2020. Avec la prolongation de la crise sanitaire, ce dispositif est étendu aux impôts dus jusqu'en décembre 2020 et ses modalités d’octroi sont modifiées.

L’aide à l’embauche des jeunes, mode d’emploi

Mise à jour le vendredi 02 avril 2021 Coronavirus

Pour favoriser le recrutement des jeunes en CDI et CDD d’au moins 3 mois en cette période de crise liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars ou le 31 mai 2021 selon la rémunération.

Temps de travail : le forfait jours

Mise à jour le lundi 22 mars 2021 Durée légale

Certains cadres ne répondent pas à une durée précise de travail, mais au forfait jours. Attention, même dans cette situation, l'employeur a un devoir de vérification de la charge de travail.

L’agent commercial immobilier : tout ce qu’il faut savoir

Mise à jour le mercredi 03 mars 2021 Immobilier d'entreprise

L’agent commercial exerçant dans le secteur de l’immobilier est, au départ, un agent commercial comme les autres : il doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour bénéficier du statut des agents commerciaux défini au code de commerce. Mais exerçant dans l’immobilier, il a des droits et obligations spécifiques.

Véhicules utilitaires légers et fiscalité

Mise à jour le mercredi 17 février 2021 Optimisation fiscale

Le choix d'un véhicule se fait, en principe, selon les besoins de l'entreprise. Toutefois, la fiscalité peut aussi être un facteur de choix décisif. Et pour cause, celle-ci est différente selon que le véhicule est un utilitaire ou un véhicule de tourisme.

La taxe foncière : paiement et calcul

Mise à jour le mardi 16 février 2021 Impôts

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties est établie chaque année au profit des collectivités locales qui en votent le taux. Elle est due par tous les propriétaires, particuliers ou sociétés, et est calculée sur une fraction de la valeur locative des propriétés situées en France.

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