Les fiches conseil du chef d'entreprise

Création de société civile : les différents apports possibles

Mise à jour le lundi 20 août 2018 Entreprise individuelle

La création d’une société civile correspond à la volonté de plusieurs personnes de mettre quelque chose en commun. Créer une société civile revient à la signature d’un contrat par les personnes associées.

Le collaborateur libéral

Mise à jour le mardi 14 août 2018 Affiliation RSI

Depuis 2005, le professionnel libéral exerçant une activité réglementée peut conclure un contrat de collaboration libérale. Il peut utiliser la structure déjà en place tout en conservant son indépendance. En matière sociale, il a les mêmes obligations et droits que tout autre professionnel libéral. Depuis peu, il bénéficie d'une protection en cas de maternité, paternité ou adoption.

Contrat retraite Madelin : pour qui et à quelles conditions ?

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Optimiser sa retraite

Le dispositif prévu par la loi Madelin encourage, par des mesures fiscales, l'effort personnel d'assurance volontaire retraite fait par les travailleurs non salariés pour compléter les prestations servies par le régime d'assurance vieillesse obligatoire. Pour bénéficier de ce dispositif (et des avantages fiscaux consentis), des conditions sont posées, notamment relatives aux bénéficiaires.

Professions libérales : remplir la déclaration sociale des indépendants

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

Chaque année, dès le mois d'avril, le professionnel libéral ou son mandataire doit effectuer sa déclaration de revenu. Les retardataires peuvent toujours transmettre leur déclaration mais encourent une pénalité de 5 %. L'absence de déclaration conduit à une taxation d'office des cotisations et contributions sociales.

Protection sociale : à qui payer les cotisations?

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

A partir de 2018, les différentes missions du RSI seront progressivement reprises par les caisses du régime général. Dans le cadre de la nouvelle organisation à venir, l'Urssaf reste l'interlocuteur des TNS pour le recouvrement de leurs charges sociales.

Un préalable : remplir la déclaration sociale des indépendants

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

Chaque année, dès le mois d'avril, le TNS ou son mandataire doit effectuer sa déclaration de revenu. Les retardataires peuvent toujours transmettre leur déclaration mais encourent une pénalité de 5 %. L'absence de déclaration conduit à une taxation forfaitaire des cotisations et contributions sociales.

La radiation de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

Mise à jour le lundi 13 août 2018 Affiliation RSI

L'artisan, l'industriel ou le commerçant qui cesse son activité est tenu de demander sa radiation du RCS ou du RM auprès du CFE, lequel transmet l'information à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Envoyer une lettre recommandée par internet : quelles sont les caractéristiques juridiques ?

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Dématérialisation

Il est possible aujourd’hui d’envoyer une lettre recommandée via internet. Deux possibilités s’offrent aux entreprises : La Poste peut imprimer puis remettre en main propre le courrier au destinataire. L’envoi peut aussi se faire de manière dématérialisée à une IDentité Numérique.

Les droits des employeurs sur les oeuvres collectives de leurs salariés

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Brevet et marque

L'employeur peut, sous certaines conditions, être investi des droits d'auteur sur les œuvres créées en commun par ses salariés.

La clause de préemption

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Président de SAS / SASU

La clause de préemption donne la faculté à son bénéficiaire d'augmenter sa participation actuelle dans la société en se portant acquéreur des titres en passe d'être cédées.

Les fiches conseil du chef d'entreprise - Page 7