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Publication d’une annonce légale de création d’entreprise

Vous avez décidé de vous lancer dans la création d’entreprise, et c’est une toute nouvelle aventure qui s’ouvre à vous. Cependant, avant de pouvoir rentrer dans la partie agréable de la vie d’entrepreneur, il vous faut d’abord finaliser la création de votre entreprise en allant au bout des formalités.

Publication d’une annonce légale de création d’entreprise
Lors de la rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise, il faut impérativement faire apparaitre plusieurs informations légales, qu’il s’agisse d’une forme juridique de société type SA, SARL, SAS, SCI, ou EURL.

Pour valider le dépôt du dossier de constitution d’entreprise et immatriculer cette dernière auprès du centre des formalités des entreprises, il faut pouvoir fournir l’attestation de parution de l’annonce légale qui en annonce la création.

S’il s’agit d’une étape très simple à réaliser, il ne faut surtout pas l’oublier. Surtout qu’il pourra vous arriver de publier d’autres annonces légales dans des journaux d’annonces légales lors de la vie de votre entreprise.

En effet tous les changements juridiques ou statutaires de l’entreprise doivent être portés à l’attention du public via un avis de publicité : changement de sigle, modification de dénomination sociale mais aussi de siège social, de gérance, d’activité, de raison sociale ou encore la dissolution ou liquidation de la société.

Attention, la loi Pacte publiée au JO le 22 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

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Rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise

La rédaction de l’annonce légale de création de la société doit être faite par le responsable légal de l’entreprise : c’est-à-dire le gérant ou le président.

Dans certains cas, il est possible de donner cette responsabilité à un tiers qui sera expressément mandaté et qui aura la délégation de pouvoir nécessaire à la réalisation de cette formalité.

Pour rédiger cette annonce légale, il est possible de la rédiger soi-même d’après un modèle trouvé en ligne, ou, en faisant appel à ses propres connaissances dans le domaine si c’est le cas ; il est aussi possible de passer directement par un journal d’annonces légales habilité qui pourra vous aider dans la rédaction mais aussi vous guider sur les critères de publication.

Des plateformes en ligne proposent aussi des services complets de rédaction : choix du journal d’annonces légales, rédaction et vérification de la publication. Par contre ces services auront un coût plus élevé que celui de la publication simple d’une annonce légale dont le prix est uniquement fixé à la ligne.

Annonce légale de création d’entreprise : les mentions obligatoires

Lors de la rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise, il faut impérativement faire apparaitre les informations légales suivantes, qu’il s’agisse d’une forme juridique de société type SA, SARL, SAS, SCI, ou EURL :

  • La dénomination sociale de la société, son sigle, sa forme juridique et le montant de son capital social ainsi que l’adresse du siège social, un bref résumé de son objet social et sa durée de validité.
  • Les noms, prénoms, et coordonnés des dirigeants de l’entreprise.
  • Le registre du commerce et des sociétés dont dépend le département du siège social de l’entreprise.

Dans le cas d’une société par actions, il faut aussi insérer les mentions suivantes :

  • Les coordonnées de toutes personnes avec un pouvoir.
  • Les dates de conseil d’administration avec coordonnées des administrateurs et du président.
  • La date de signature des statuts.
  • L’agrément et l’inaliénabilité des actions.
  • Les conditions d’admission de nouveaux actionnaires et droits de vote.
  • Nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes et de son suppléant.

Lorsque la rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise est terminée, une relecture doit être effectuée avant la publication de l’annonce légale dans le journal d’annonces légales habilité.

Cette publication va pouvoir permettre d’obtenir l’attestation de parution au journal d’annonces légales, avec la date et son contenu, demandée lors du dépôt du dossier de constitution et l’obtention de l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Loi Pacte : les services de presse en ligne bientôt habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 22 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelés toutes les semaines (sous doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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