Les fiches conseil du chef d'entreprise

Espionnage industriel : quelle réponse juridique ?

Mise à jour le vendredi 01 octobre 2021 Brevet et marque

Quelles sont les armes dont disposent les entreprises victimes d'espionnage industriel ? Le point sur les différents outils préventifs et défensifs à leur disposition.

Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés

Mise à jour le vendredi 01 octobre 2021 Brevet et marque

Si l'invention du salarié est réalisée dans le cadre de son contrat de travail ou d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, elle appartient à l'employeur. Toutefois, une rémunération supplémentaire est versée au salarié. Cela ne signifie pas que l'employeur ne bénéficie d'aucun droit sur l'invention réalisée par le salarié hors de sa mission...

Les droits des employeurs sur les œuvres collectives de leurs salariés

Mise à jour le vendredi 01 octobre 2021 Brevet et marque

L'employeur peut, sous certaines conditions, être investi des droits d'auteur sur les œuvres créées en commun par ses salariés.

Se faire payer par ses clients européens

Mise à jour le vendredi 01 octobre 2021 Procédure de recouvrement

Deux procédures, mises en place à l’échelle de l’UE, peuvent vous être utiles pour récupérer les sommes d’argent dues par vos clients étrangers. L’une permet de disposer d’un « titre » valable dans toute l’Europe pour obtenir en justice le montant réclamé. L’autre vise à éviter que votre débiteur n’honore pas ce qu’il vous doit par le blocage de ses comptes bancaires. Petit tour d’horizon de ces deux procédures européennes aux objectifs différents mais qui sont complémentaires.

Cadeaux clients ou cadeaux d'affaires : régime de TVA et déduction fiscale

Mise à jour le jeudi 30 septembre 2021 Impôts

Si les cadeaux clients constituent une pratique courante permettant de créer ou d’entretenir de bonnes relations commerciales, quel régime leur est appliqué en matière de TVA et d'imposition sur les bénéfices ?

Passer à la facture électronique

Mise à jour le vendredi 24 septembre 2021 Factures

Le passage à la facture électronique constitue un changement important dans l'organisation des entreprises. Entre réduction des coûts et gain de place, ses avantages sont nombreux. Mais un minimum de préparation s'impose : passer à la facture électronique nécessite de respecter plusieurs contraintes techniques et légales.

Mettre en place le droit à la déconnexion

Mise à jour le mercredi 28 juillet 2021 Risques psychosociaux

Issu de la loi Travail d'août 2016, le droit à la déconnexion tente de prendre en compte la généralisation des nouvelles technologies dans les usages de travail des salariés. Côté employeur, il implique avant tout une obligation de négocier.

Cession de fonds de commerce : la loi rétablit l'obligation de publier une annonce légale

Mise à jour le mercredi 07 juillet 2021 Céder

La publication d'une annonce légale est à nouveau obligatoire lors d'une cession de fonds de commerce. Nous faisons le point sur cette formalité.

Rédaction et publication d’une annonce légale de création d’entreprise

Mise à jour le jeudi 01 juillet 2021 Formalités

Lors de la création d'une entreprise, il est important d'annoncer sa constitution au travers d'une annonce légale.

Les formalités de modification d’une entreprise individuelle

Mise à jour le jeudi 01 juillet 2021 Formalités

Comme une société commerciale, une entreprise individuelle (personne physique) est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute modification que le dirigeant effectue sur son entreprise doit y être répercutée. Plus légère que pour une société, la formalité de modification d’une entreprise individuelle doit malgré tout être faite dans les règles.

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