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Espionnage industriel : quelle réponse juridique ?

Quelles sont les armes dont disposent les entreprises victimes d'espionnage industriel ? Le point sur les différents outils préventifs et défensifs à leur disposition.

Espionnage industriel : quelle réponse juridique ?
Un contrat de travail ou un contrat avec un prestataire externe peut contenir une clause de confidentialité, dont les effets se prolongent après la rupture du contrat de travail, ainsi qu’une clause de non-concurrence.

Il faut avant tout être conscient du fait qu’en France, l’espionnage industriel n’est pas puni en tant que tel : ce sont les moyens illicites utilisés par les entreprises pour obtenir les secrets de leurs concurrents qui le sont. Par exemple, celui qui soustrait des documents confidentiels ou les détourne est sanctionnable du seul fait qu’il s’agit d’un vol, puni par la loi.

La recherche des secrets des concurrents n’est donc pas fautive en elle-même : elle ne le devient que lorsque des moyens déloyaux ont été utilisés. Parmi ces moyens, l’un des plus fréquents est le recrutement d’un salarié ayant quitté une entreprise concurrente dans la perspective de recueillir des secrets de fabrication ou de dossiers commerciaux de cette société.

À noter, une directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires établit des règles communes visant à protéger les entreprises de l’Union européenne contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de leurs informations sensibles. La directive a été transposée en droit national par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. Ces deux textes donnent aux juges des pouvoirs étendus pour prévenir ou faire cesser une atteinte au secret des affaires.

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