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Se faire payer par ses clients européens

Deux outils, mis en place à l’échelle de l’UE, peuvent vous être utiles pour récupérer les sommes d’argent dues par vos clients étrangers. L’un permet de disposer d’un « titre » valable dans toute l’Europe pour obtenir en justice le montant réclamé. L’autre vise à éviter que votre débiteur n’honore pas ce qu’il vous doit par le blocage de ses comptes bancaires. Petit tour d’horizon de deux procédures européennes aux objectifs différents mais qui sont complémentaires.

Se faire payer par ses clients européens

Deux procédures pour faire quoi ?

L’injonction de payer européenne vous permet d’obtenir une décision de justice, valable dans toute l’Union, pour vous faire payer.

Pour cela, il vous suffit de déposer un formulaire, standardisé à l’échelle de l’UE, auprès du juge compétent. Une fois validé par celui-ci, une ordonnance vous est délivrée qui vous permet de faire valoir votre droit au paiement auprès de votre client européen, sans formalité supplémentaire.

L’ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires vous assure le blocage des comptes de votre débiteur étranger. Elle sera mise en place au 18 janvier 2017.

Elle se fera également via le dépôt d’une demande, adressée à un tribunal, après avoir complété un formulaire identique dans toute l’Union. Une fois l’ordonnance obtenue, le blocage d’un ou plusieurs comptes bancaires détenus par votre débiteur dans n’importe quel pays européen, vous sera assuré.

A quel type de litiges s’adressent-elles ?

Les deux procédures s’appliquent en cas de créance pécuniaire en matière commerciale dans un litige « transfrontalier ».

Une créance pécuniaire en matière commerciale, c’est-à-dire ?

La procédure d’injonction de payer ne s’applique qu’en cas de créance liquide et exigible ne faisant l’objet d’aucune contestation. Il doit donc s’agir d’une dette certaine, évaluable en argent et qui peut être réclamée.

L’ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires requiert, elle aussi, une créance pécuniaire. Cependant, la demande peut être déposée alors qu’aucune décision de justice n’a été rendue au préalable pour faire constater le défaut de paiement de la part du débiteur.

Un litige « transfrontalier », c’est-à-dire ?

Afin de se prévaloir de ces deux procédures, il est nécessaire que le litige qui vous oppose à votre client ait un caractère « transfrontalier » :

  • concernant l’injonction de payer : votre client doit avoir son domicile dans un autre État membre de l’UE que le vôtre. Cette procédure s’applique à tous les pays européens hormis le Danemark ;
  • concernant la saisie des comptes bancaires : le ou les comptes bancaires pour lesquels la mesure est sollicitée se trouvent dans un autre pays de l’Union que celui où vous êtes domicilié ou que celui du domicile de votre client.

Quel juge saisir pour le recouvrement de créances?

Dans les deux cas, vous devez saisir la justice de l’État de l’UE où est domicilié votre client.

Remarque : si le contrat conclu avec votre client l’a été dans le cadre de son activité professionnelle, d’autres règles de compétence s’appliquent.

Pour la demande d’injonction de payer, un formulaire, facile à remplir, est disponible dans toutes les langues de l’UE sur le portail e-Justice européen. Le site indique, pour chacun des pays de l’UE, la ou les langues acceptées par les tribunaux. Il précise également comment adresser sa demande : voie électronique, télécopie, envoie postal, dépôt au greffe du tribunal compétent, etc.

Pour la saisie des comptes bancaires, un second formulaire de demande sera également disponible dès la mise en place de la procédure le 18 janvier 2017.

Pourquoi les utiliser ?

Une fois le formulaire de demande remis au juge compétent, une procédure écrite se met en place. Aucune audience n’est donc organisée par le tribunal. Les deux procédures européennes n’impliquent ainsi aucun coût de déplacement dans un autre pays de l’UE. De plus, la représentation via un avocat n’est pas obligatoire.

Enfin, la procédure est elle-même standardisée au moyen de formulaires qui permettent au juge de vous demander de compléter ou de modifier votre demande, ou de vous adresser un refus.

Retrouvez ici plus d’infos sur le recouvrement de créances à l’échelle européenne.

 

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