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Se faire payer par ses clients européens

Deux procédures, mises en place à l’échelle de l’UE, peuvent vous être utiles pour récupérer les sommes d’argent dues par vos clients étrangers. L’une permet de disposer d’un « titre » valable dans toute l’Europe pour obtenir en justice le montant réclamé. L’autre vise à éviter que votre débiteur n’honore pas ce qu’il vous doit par le blocage de ses comptes bancaires. Petit tour d’horizon de ces deux procédures européennes aux objectifs différents mais qui sont complémentaires.

Se faire payer par ses clients européens
L’injonction de payer européenne (IPE) vous permet d’obtenir une décision de justice, valable dans toute l’Union européenne, pour vous faire payer.

Injonction de payer européennes (IPE) et ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires

L’injonction de payer européenne (IPE) vous permet d’obtenir une décision de justice, valable dans toute l’Union européenne, pour vous faire payer.

Elle est limitée aux procédures dans lesquelles l’une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un État même autre que celui dont la juridiction est saisie.

À partir du 1er janvier 2021, les demandes devront être portées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires vous assure le blocage des comptes de votre débiteur étranger.

La procédure est en vigueur depuis le 18 janvier 2017 et a pour but d’empêcher que le recouvrement ultérieur de la créance du demandeur « ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds » détenus par ou pour le compte du (présumé) débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre, jusqu’à concurrence du montant précisé par l’ordonnance de saisie (règl. [UE] n° 655/2014, art. 1er, § 1er).

À quel type de litiges s’adressent ces procédures ?

Les deux procédures s’appliquent en cas de créance pécuniaire en matière commerciale dans un litige « transfrontalier ».

Une créance pécuniaire en matière commerciale, c’est-à-dire ?

La procédure d’injonction de payer ne s’applique qu’en cas de créance liquide et exigible ne faisant l’objet d’aucune contestation. Il doit donc s’agir d’une dette certaine, évaluable en argent et qui peut être réclamée.

L’ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires requiert, elle aussi, une créance pécuniaire. Cependant, la demande peut être déposée alors qu’aucune décision de justice n’a été rendue au préalable pour faire constater le défaut de paiement de la part du débiteur.

Un litige « transfrontalier », c’est-à-dire ?

Afin de se prévaloir de ces deux procédures, il est nécessaire que le litige qui vous oppose à votre client ait un caractère « transfrontalier » :

  • concernant l’injonction de payer : votre client doit avoir son domicile dans un autre État membre de l’UE que le vôtre. Cette procédure s’applique à tous les pays européens hormis le Danemark ;
  • concernant la saisie des comptes bancaires : le ou les comptes bancaires pour lesquels la mesure est sollicitée se trouvent dans un autre pays de l’Union que celui où vous êtes domicilié ou que celui du domicile de votre client. Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux comptes bancaires situés au Danemark ou au Royaume-Uni.

Quel juge saisir pour le recouvrement de créances?

Dans les deux cas, vous devez saisir la justice de l’État de l’UE où est domicilié votre client.

Remarque : si le contrat conclu avec votre client l’a été dans le cadre de son activité professionnelle, d’autres règles de compétence s’appliquent.

Pour la demande d’injonction de payer, un formulaire (« le formulaire A »), facile à remplir, est disponible dans toutes les langues de l’UE sur le portail e-Justice européen.

Le formulaire doit être remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction. Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu’il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun (C. pr. civ., art. 1424-2 à 1424-3).

Il existe 7 formulaires relatifs à la procédure d’injonction de payer européenne (Règl. (UE) n° 936/2012 de la Commission, 4 oct. 2012 : JOUE n° L 283, 16 oct.).

  • la demande d’injonction de payer européenne (formulaire A) ;
  • la demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne (formulaire B) ;
  • la proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne (formulaire C) ;
  • la décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne (formulaire D) ;
  • l’injonction de payer européenne (formulaire E) ;
  • l’opposition à l’injonction de payer européenne (formulaire F) ;
  • la déclaration constatant la force exécutoire (formulaire G). Ils sont disponibles sur le portail européen e-Justice, sous la rubrique « Formulaires dynamiques ».

Pour la saisie des comptes bancaires, un formulaire spécifique de demande est disponible sur le portail e-Justice européen. La demande peut être faite en ligne.

Les détails précis concernant le compte qui doit être gelé (par exemple le numéro de compte) ne sont pas obligatoires. Le nom de l’établissement bancaire dans lequel le compte est ouvert suffit (à défaut de le connaître, il est possible de demander à la juridiction concernée de rechercher l’information).

Pourquoi utiliser ces procédures ?

Une fois le formulaire de demande remis au juge compétent, une procédure écrite se met en place. Aucune audience n’est donc organisée par le tribunal. Les deux procédures européennes n’impliquent ainsi aucun coût de déplacement dans un autre pays de l’UE. De plus, la représentation via un avocat n’est pas obligatoire.

Enfin, la procédure est elle-même standardisée au moyen de formulaires qui permettent au juge de vous demander de compléter ou de modifier votre demande, ou de vous adresser un refus.

Retrouvez ici plus d’infos sur le recouvrement de créances à l’échelle européenne.

 

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