Actu

Défauts de paiement : vers une procédure de recouvrement accélérée ?

L’ancien ministre François Patriat a déposé le 12 septembre au Sénat une proposition de loi pour simplifier et accélérer la procédure de recouvrement des factures impayées.

Défauts de paiement : vers une procédure de recouvrement accélérée ?
Le sénateur François Patriat propose de ne plus faire intervenir le juge lorsque la facture impayée n’est pas contestée par l’entreprise débitrice dans un délai d’un mois. © Bertrand GUAY / AFP

« Nous sommes face à une réalité bien connue du B2B : se faire réellement payer dans les délais négociés avec ses clients relève généralement du miracle quotidien », rappelait cet été le président de Sidetrade, Olivier Novasque, dans le dernier Baromètre MDE/Sidetrade des factures bloquées publié en juin dernier. Un état de fait bien connu de l’ex-secrétaire d’État aux PME, François Patriat, qui entend soulager la trésorerie des petites structures en simplifiant et en accélérant la procédure de recouvrement des factures impayées. Comment ? En ne faisant plus intervenir le juge dans la procédure d’injonction de payer. Explications.

Factures impayées : procédure de recouvrement
Passez à l’action :

Factures impayées : procédure de recouvrement

Défauts de paiement : Une nouvelle procédure « déjudiciarisée »…

Exit le juge. François Patriat propose de ne plus faire intervenir le juge lorsque la facture impayée (supérieure à 4 000 €) n’est pas contestée par l’entreprise débitrice dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer. Autrement dit,  lorsque l’entreprise lésée somme la retardataire de payer la facture, cette dernière aurait un mois pour contester son règlement. S’il s’avérait qu’aucune contestation n’ait été notifiée à la fin du mois, l’entreprise lésée pourrait directement faire appel au greffier pour contraindre l’entreprise retardataire de régler la facture impayée.

À chaque créance, une injonction de payer automatique. En rendant le recours au juge facultatif pour les créances incontestées, le sénateur évite à la TPE/PME créancière plusieurs étapes procédurales dont la délivrance de l’ordonnance et l’apposition de la formule exécutoire. Une procédure simplifiée qui conserve les voies de recours de droit commun au débiteur en lui permettant de contester le règlement de la facture impayée durant un mois. Dans ce cas seulement, le juge serait invité à reprendre les affaires.

…pour un délai moyen de recouvrement réduit de moitié

50 jours en moins. « L’apposition de la formule exécutoire intervient en moyenne 4 mois et demi après l’introduction de la demande d’injonction de payer, relève le sénateur dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce délai est extrêmement long dans la gestion financière d’une petite ou moyenne entreprise. » La nouvelle formule «  accélérerait la procédure, le délai moyen de l’émission d’une ordonnance d’injonction de payer étant de 50 jours », précise-t-il. De quoi réduire de moitié le temps de la procédure de recouvrement.

Une initiative législative saluée par l’Union des Huissiers de Justice (UNHJ) qui réclame depuis plusieurs mois une procédure simplifiée pour les créances commerciales impayées. « Pour ces entreprises à taille humaine [TPE/PME], dont la trésorerie est fragile, les délais peuvent rapidement devenir une question de vie ou de mort », rappelle-t-elle dans un communiqué. 72 % des dirigeants seraient d’ailleurs favorables à l’instauration d’une telle procédure selon un sondage Ifop pour l’UNHJ publié le 17 octobre dernier. En France, 56 milliards d’euros passent chaque année en perte pour créances impayées. Et les retards et défauts de paiement causent chaque année près d’une défaillance d’entreprise sur quatre.

Matthieu Barry

Laisser un commentaire

Suivant