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Procédure de recouvrement : quelle est la valeur juridique du mail de relance ?

Une entreprise peut être confrontée à des impayés de la part de ses clients. Dans ce cas-là, une relance par mail au débiteur peut être effectuée. Voici dans quelles conditions y avoir recours.

Procédure de recouvrement : quelle est la valeur juridique du mail de relance ?

En cas d’impayé de la part d’un client, le chef d’entreprise doit alors lancer une procédure de recouvrement. Selon la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, le débiteur a 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture, selon les secteurs, pour régler la somme due. Une fois cette période révolue, la société peut lancer une procédure de recouvrement. Dans un premier temps, l’important est de conserver une bonne relation avec son client. Mieux vaut commencer en douceur et tenter de joindre son correspondant par téléphone, puis par mail avant d’envoyer des lettres recommandées. 

Factures impayées : procédure de recouvrement
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Quels sont les avantages de la relance par mail ?

La relance par mail est d’abord moins agressive que l’envoi d’une lettre recommandée, bien que cette dernière sera obligatoire si le débiteur ne donne pas suite à la première relance. Elle a aussi l’avantage de donner une preuve écrite de la demande de l’entreprise. Garder une copie  et demander un accusé de réception est très important dans le cas où la justice serait saisie. L’envoi par mail est, de même, très peu coûteux, contrairement à l’envoi postal. Enfin, il est beaucoup plus rapide qu’un courrier et la situation peut donc se régler dans des délais très court : un soulagement pour les deux parties.

Une relance par mail peut être doublée d’une relance téléphonique qui est, elle aussi, très efficace. Privilégier le contact direct avec le débiteur dans un premier temps est primordial.

 

Une relance par mail a-t-elle la même valeur juridique qu’une relance par courrier ?

La relance n’est pas une obligation juridique pour l’entreprise. Aucune prise de contact n’est donc plus légitime qu’une autre aux yeux de la loi tant que des preuves subsistent. De manière informelle, un classement des moyens de communication est établi, du plus plaisant au plus pressant. Il est recommandé de commencer par une relance téléphonique doublée de mails de rappels, puis, s’ils restent sans réponse, d’envoyer une lettre simple et enfin, d’adresser trois lettres recommandées à une semaine d’intervalle.

 

Rédaction Net PME 

 

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