Question

Comment contraindre mes clients à payer ce qu'ils me doivent ?

La réponse de la rédaction :

Si le règlement amiable de l’impayé (relance, mise en demeure) s’avère inefficace, vous devez engager une procédure judiciaire. L’injonction de payer permet à l’entreprise de recouvrer sa créance de manière rapide et peu coûteuse.

La demande doit être portée devant le juge du lieu de résidence du débiteur. Le tribunal concerné sera différent selon la nature de la créance. Si celle-ci est commerciale (c’est-à-dire venant d’un professionnel) par exemple, il convient de s’adresser au président du tribunal de commerce. En revanche, s’il s’agit d’une demande relevant du civil (créances venant d’un particulier), elle doit être portée devant la juridiction de proximité, sauf si son montant dépasse les 4000 euros, mais reste inférieur à 10.000 euros. Dans ce cas, vous devrez vous adresser au président du tribunal d’instance. Idem s’il s’agit d’un impayé mixte.

Si le juge estime que la requête est fondée, entièrement ou en partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans le mois qui suit, le débiteur peut « former opposition » . Si ce n’est pas le cas, l’ordonnance acquiert force exécutoire. Le créancier peut alors forcer son débiteur à le payer, par exemple en demandant la saisie de biens mobiliers.

En cas de rejet de la requête par le juge, il vous faudra en revanche engager une procédure judiciaire dans les conditions de droit commun, avec les coûts que cela induit.

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