Question

Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?

La réponse de la rédaction :

La prescription vise à sanctionner un créancier qui n’a pas réclamé sa créance ou n’a effectué aucune procédure de recouvrement dans un délai trop long. Considérant que le créancier a renoncé à sa créance, la loi protège le débiteur d’une action en justice tardive.

Par la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 15, modifiant l’article du Code de commerce L110-4, le délai de prescription commerciale a été ramené à 5 ans (auparavant, il était de 10 ans) : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Certaines actions sont effectivement prescrites avec des délais plus courts. Par exemple, les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs est prescrite en 2 ans, les créances nées des contrats de transport sont prescrites en 1 an…

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