Question

Retards de paiement : en quoi consiste la nouvelle indemnité pour frais de recouvrement ?

La réponse de la rédaction :

Dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les pouvoirs publics ont mis en place une indemnité pour frais de recouvrement. Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au débiteur.

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les délais de paiement interentreprises sont restreints à 60 jours calendaires, ou à 45 jours fin de mois. 

Source : décret du 2 octobre 2012

Pour en savoir plus, lire Les règles d’application des pénalités de retard

 

 

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu