Délais de paiement : le gouvernement souhaite doubler le montant des amendes

Bercy va porter, dans le futur projet de loi pour la simplification des entreprises « ou dans un autre texte », un doublement du montant des amendes à la charge des entreprises ne respectant pas les délais de paiement de leurs dettes auprès de leurs sous-traitants, a appris le 22 mars NetPME dans l’entourage de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire.

« Je souhaite que l’on rehausse les sanctions, en doublant le plafond, qui est aujourd’hui de 2 millions d’euros », avait fait savoir Olivia Grégoire dans un entretien publié le 20 mars par Les Échos, jugeant qu’« un retard de paiement sur une grosse facture peut mettre en péril une entreprise ». La ministre déléguée, qui dépend du numéro 2 du gouvernement, Bruno Le Maire, avait rappelé la « vulnérabilité » particulière des structures les plus petites. « Alors que leur trésorerie se tend, les TPE, les artisans, peuvent se sentir découragés face aux retards de paiement des grandes entreprises ou des collectivités locales », avait observé Olivia Grégoire. Selon elle, les sommes en jeu dans les retards représentent « 15 milliards d’euros » de « trésorerie dans la nature ».

Le non-respect des délais de paiement est susceptible d’induire des réactions en chaîne. Les débiteurs ne réglant pas leurs sous-traitants en temps et en heure peuvent mettre en danger ces entreprises, lesquelles sont susceptibles de laisser leurs dettes en souffrance, fragilisant ainsi leurs propres fournisseurs.

L’article L. 441-16 du Code de commerce prévoit qu’est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, différents faits, notamment celui de ne pas respecter les délais de paiement. Les sanctions peuvent atteindre 150 000 euros pour un individu et 4 millions d’euros pour une personne morale dans l’hypothèse d’une réitération du manquement dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les différents délais de paiement

Par principe, sauf dispositions contraires inscrites aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement maximal est plafonné à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L. 441-10 du Code de commerce).

Le délai convenu entre les parties atteint au plus 60 jours après la date d’émission de la facture. Un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être fixé par les parties, à condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut excéder 45 jours après la date d’émission.

L’article L. 441-11 du Code de commerce fixe des règles particulières, exigeant notamment que le délai ne dépasse pas 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools.

Pour le paiement des achats effectués en franchise de la TVA, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne (UE), le délai est plafonné à 90 jours après la date d’émission (article L. 441-12). Le délai convenu est expressément stipulé et ne doit pas constituer un abus manifeste.

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Intensification des contrôles en 2024

Après une hausse du nombre de contrôles des délais de paiement de 19 % en 2023 par rapport à l’année précédente (677 entreprises, dont 346 sanctionnées), les agents participant aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vont intensifier leurs vérifications en 2024, assure Olivia Grégoire.

La DGGCRF communique sur les amendes infligées, y compris à des sociétés faisant partie de groupes cotés au CAC 40. Elle a par exemple annoncé, le 6 mars sur son site, le prononcé par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) d’une amende de 2 millions d’euros à l’encontre de « Renault SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs ».

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Timour Aggiouri