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Annonce légale et modification de l’objet social

Lorsqu’une entreprise voit son activité s’étendre ou changer, elle doit changer l’objet social qui accompagnait son immatriculation lors de sa création car celle-ci ne la représente plus alors qu’il doit impérativement correspondre à l’activité réelle de l’entreprise.

Annonce légale et modification de l’objet social
Dans tout avis de changement d’objet social d’une société (qu’il s’agisse d’une extension, d’une réduction ou d’une modification complète de l’activité de l’entreprise), il est nécessaire de mentionner plusieurs informations obligatoires.

Pourquoi rédiger une annonce légale lors d’une modification d’objet social ?

Pour annoncer ce changement d’objet social qui va aussi intervenir au niveau des statuts de la société il est obligatoire de réaliser une publication d’annonce légale de modification d’objet social via un journal d’annonces légales habilité.

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Attention, la décision du changement d’objet social doit obtenir la validation des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

L’avis de parution de l’annonce légale accompagnera le procès-verbal de cette assemblée générale, et les nouveaux statuts de la société lors de la déclaration de modification de l’objet social auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les mentions obligatoires d’un avis de changement d’objet social

Dans tout avis de changement d’objet social d’une société (qu’il s’agisse d’une extension, d’une réduction ou d’une modification complète de l’activité de l’entreprise), il est nécessaire de mentionner toutes les informations obligatoires suivantes :

  • La forme juridique de l’entreprise : EURL, SARL, SAS, SA, SCI ou encore SASU.
  • La dénomination sociale de la société ainsi que l’adresse de son siège social.
  • Le montant du capital social de la société.
  • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) accompagné du nom de la ville de ressort du greffe.
  • L’organe décisionnaire du changement d’objet : gérant, président, associé, conseil d’administration ou assemblée générale extraordinaire, ainsi que la date de décision et d’effet de la modification.

Dans le cas particulier d’une extension de l’objet social, la société ne doit pas spécifier l’ancien objet social, mais seulement apporter quelques précisions au travers de son annonce légale publiée par le journal d’annonces légales.

Dans le cas d’une réduction de l’objet social ou d’une modification de l’activité de l’entreprise, il faut procéder différemment : le texte de l’annonce légale devra contenir l’ancien objet social ainsi que le nouveau.

Dans tous les cas, le texte de l’annonce légale doit être bien réfléchi car il doit apporter toutes les informations obligatoires, mais aussi celles nécessaires sans être obligatoires de par la loi (surtout dans le cas d’une extension).

Il faut cependant éviter de multiplier le contenu et par conséquent le prix de la publication d’annonce légales.

Il est possible de se faire aider par le journal d’annonces légales choisi afin de s’assurer de publier une annonce légale conforme et sans erreur, car en cas d’erreur celle-ci pourrait faire invalider le changement.

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