Question

Aide à l'embauche : qu'en est-il lors de la transformation d'un CDD en CDI ?

La réponse de la rédaction :

Le contexte :

Nous bénéficions de la nouvelle aide à l’embauche dans les PME au titre d’un salarié embauché en CDD. Nous souhaitons transformer son CDD en CDI. Ce nouveau contrat ouvre-t-il droit au bénéfice de l’aide à compter de sa signature ? Et si nous prolongeons uniquement la durée de son CDD ?

La réponse de la rédaction :

Jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette aide de 4 000 € sur 2 ans, pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois.

Un CDD sans terme précis (par exemple pour remplacer un salarié absent) peut y ouvrir droit à condition qu’il ait une durée minimale de 6 mois.

Lorsqu’un CDD ayant ouvert droit à l’aide est prolongé par avenant ou transformé en CDI, le bénéfice de l’aide à l’embauche perdure 24 mois au total à compter de la date d’effet du contrat initial et non de la date du prolongement ou celle de la date d’effet du CDI.

Ce n’est que dans le cas où le CDD initial est inéligible à l’aide que le bénéfice de cette dernière peut être demandé à compter de la date de mise en œuvre de l’avenant ou de la date d’effet du CDI.

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