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Le TESE - titre emploi-service entreprise

L'adhésion au titre emploi-service entreprise (TESE) permet aux employeurs de petites structures de s’acquitter des principales démarches administratives liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié.

Le TESE  - titre emploi-service entreprise

L’employeur concerné par le TESE

Le TESE ou titre emploi-service entreprise est utilisé par (article L1273-2 du code du travail) :

  • les entreprises dont l’effectif n’excède pas neuf salariés (quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés) ;
  • ou les entreprises qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours (consécutifs ou non), ou de 700 heures de travail par année civile. Dans l’éventualité où l’effectif dépasse celui de neuf salariés, le TESE ne s’applique qu’à ces derniers.

Les prérogatives affectées au TESE

L’employeur est réputé satisfaire, lors de la remise au salarié et l’envoi à l’organisme habilité des contenus du titre emploi qui leurs sont respectivement destinés, aux formalités suivantes (article L1273-5 du code du travail) :

  • les règles d’établissement du contrat de travail, notamment celles de droit commun. Il peut être établi selon les formes déterminées par les parties contractantes ;
  • la déclaration préalable d’embauche. En effet, l’embauche d’un salarié ne peut survenir qu’après déclaration nominative réalisée par l’employeur auprès des organismes de protection sociale ;
  • la délivrance du certificat de travail que l’employeur remet au salarié à l’expiration du contrat de travail
  • l’établissement d’un contrat de travail écrit, pour ceux à durée déterminée, avec les mentions obligatoires et sa transmission au salarié indiqués dans le code du travail ;
  • l’établissement d’un contrat de travail écrit avec les mentions obligatoires pour ceux qui sont à temps partiel.

L’usage du titre emploi-service entreprise entraîne pour l’employeur le respect des obligations relatives (article D1273-7 du code du travail) :

  • aux formalités concernant le service de santé au travail, particulièrement l’examen d’embauche ;
  • aux déclarations auprès de l’ensemble des administrations ou organismes intéressés liés à l’assurance chômage ;
  • à la déclaration auprès des administrations ou organismes attachés aux caisses de congés payés (si c’est obligatoire) ;
  • aux déclarations auprès des administrations ou organismes pour la régularisation des cotisations de sécurité sociale, la fourniture d’un bordereau récapitulatif des cotisations, la déclaration annuelle des salaires, l’immatriculation du salarié au régime de sécurité sociale, la déclaration annuelle des salaires auprès de l’administration fiscale ;
  • aux déclarations prescrites par les institutions concernant l’affiliation et la déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire.

L’employeur remet également à son salarié, chaque mois, un bulletin de paie.

Les formalités

L’adhésion
L’employeur souhaitant avoir recours au titre emploi-service entreprise doit adhérer au moyen d’un formulaire qu’il peut se procurer (article D1273-1 du code du travail) :

  • à l’Urssaf dont il relève ;
  • au centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient (Bordeaux, Lyon, Paris) ;
  • auprès d’un tiers (article D1273-8 du code du travail) ayant conclu une convention avec l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Il est possible d’acquérir quatre types de formulaires de demande d’adhésion au titre emploi-service entreprise :

Formulaire Numéro de
Cerfa
Classique 13893*01
Avec volet complémentaire salariés cadres 13894*01
Destiné aux entreprises non soumises à un régime de prévoyance obligatoire 13895*01
Titre emploi forains 13896*01

 

La demande d’adhésion comporte six rubriques : l’employeur (n° de Siret, raison sociale, adresse complète, convention collective), la personne à contacter (nom, prénoms, coordonnées), les organismes sociaux, les renseignements complémentaires, la déclaration sur l’honneur et le choix du mode de paiement des cotisations (chèque ou prélèvement).
La demande d’adhésion est transmise, par l’employeur, au centre national de traitement du titre emploi-service entreprise. Dès l’enregistrement, celui-ci envoie à l’entreprise un carnet de volets identification du salarié et un carnet de volets sociaux.

 

Le volet d’identification du salarié


C’est un préalable nécessaire avant l’utilisation du titre emploi-service entreprise (article D1273-3 du code du travail). L’employeur, après avoir rempli le volet identification du salarié, renvoie ce document avant l’embauche. Au plus tôt dans les huit jours qui précédent la date prévisible d’embauche, conformément au délai de la déclaration préalable d’embauche (article R1221-5 du code du travail). Cette opération est renouvelée à chaque embauche, dans le même délai.

Le volet social

Le volet social, qui doit être envoyé au centre TESE avant le 25e jour du mois d’activité (dans les huit jours ouvrés suivant le paiement du salaire pour les emplois occasionnels), permet à l’employeur de déclarer les éléments nécessaires (rémunération) au calcul des cotisations et contributions, et à l’édition du bulletin de paie (adressé dans les trois jours ouvrés).
L’ensemble de ces formalités peut s’effectuer en ligne.

En ce qui concerne les entreprises sans établissement en France, les obligations sociales doivent se faire auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE).

 

Deux dispositions spécifiques

Le titre emploi-service entreprise propose également deux dispositions caractéristiques qui s’adressent à deux types d’employeurs :

  • le TESE simplifié est une formule allégée intéressant les employeurs ayant des situations de paie très simple (pas de cotisation obligatoire de prévoyance prévue dans la convention collective, pas d’affiliation à une caisse de congés payés, pas de salariés cadres, pas de rémunération forfaitaire…). Son fonctionnement est identique au TESE classique, mais ces utilisateurs bénéficient de documents déclaratifs plus simples ;

 

  • le TEF (titre emploi forains) concerne les forains désirant embaucher des salariés occasionnels. Elles intéressent les entreprises dont les codes NAF sont 9321Z et 9329Z. C’est-à-dire, les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes et les autres activités récréatives et de loisirs.

 

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