Question

Peut-on dénoncer une promesse d'embauche, les statuts de la société n'étant pas encore déposés ?

La réponse de la rédaction :

Selon une jurisprudence constante, le non respect d’une promesse d’embauche constitue une faute, qui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts serait évalué en fonction du préjudice subi, et cela relèverait de la compétence de la juridiction prud’homale même si le contrat de travail n’a jamais commencé.

Si le bénéficiaire de la promesse d’embauche était au chômage lorsqu’un emploi lui a été promis, son préjudice serait vraisemblablement regardé comme moins important que celui d’un salarié qui aurait démissionné d’un emploi stable pour accepter le nouvel emploi. 

Dans cette dernière hypothèse, on pourrait même se demander si l’entreprise ayant promis l’emploi n’aurait pas intérêt à aller jusqu’au bout du processus de recrutement avec embauche et rupture au cours de la période d’essai.

Ceci ne fonctionnerait cependant que dans la mesure où la rupture de la période d’essai ne serait pas abusive, le juge du contrat de travail étant toujours compétent pour apprécier si le droit de rompre en période d’essai n’a pas dégénéré en abus. Le fait que les statuts ne soient pas encore déposés ne change rien car les engagements de la société en création seront repris par celle-ci une fois qu’elle sera créée.

Olivier Meyer
Avocat à la Cour

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