1- Comment le CPF est-il alimenté pour les salariés à temps plein?
Concrètement, l’alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Mais contrairement à la dernière version du projet de décret qui fixait le nombre d’heures de référence à 1607 heures par an pour le calcul de l’alimentation du CPF, le texte final prend également en compte la durée conventionnelle du travail pour tous les salariés à temps plein. Autrement dit, l’alimentation du CPF sera la même pour un salarié bénéficiant par accord d’entreprise d’une durée inférieure à 1607 heures par an.
Pour les salariés ne disposant pas d’accord sur le temps de travail, le nombre d’heures de référence reste à 1607 heures par an.
2- Et pour les salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel pourront également acquérir des droits équivalents mais au prorata du temps de travail effectué. Les droits des salariés étant « calculés sur la base du rapport entre le nombre d’heures répertoriées et la durée conventionnelle ou 1607 heures ». Sauf si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, prévoyant un financement spécifique de ces heures supplémentaires, améliore l’alimentation du compte.
3 – Et pour les salariés dont l’horaire n’est pas défini ?
- Pour les salariés au forfait-jours, le nombre d’heures de référence est fixé à 1607 heures ;
- Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire collectif (VRP, salariés à domicile, payés à la tâche, pigistes…), le calcul de l’alimentation est fixée à 2 080 fois le montant du Smic horaire. L’alimentation du compte de ces salariés sera calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence.
4 – Quelle déclaration à l’Opca ?
Afin d’assurer le suivi du compte personnel de formation par la Caisse des Dépôts et Consignations, les entreprises devront communiquer, chaque année, avant le 1er mars, un certain nombre de données aux Opca. Les entreprises devront transmettre :
- La durée conventionnelle de travail des salariés à temps plein (aucune déclaration, en revanche, n’est nécessaire lorsque le durée de référence reste à 1607 heures) ;
- La liste des salariés à temps partiel bénéficiant de dispositions plus favorables, en cas d’accord d’entreprise, de branche ou de groupe sur le CPF ainsi que le nombre d’heures supplémentaires attribuées ;
- La liste des salariés des entreprises de plus de 50 employés bénéficiant d’abondements correctifs (crédit de 100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel) dus en cas d’absence d’entretien professionnel, de formation ou d’évolution professionnelle.
5- Quel versement à l’Opca?
Outre la contribution unique et obligatoire de 1% des rémunérations versées pendant l’année en cours (0, 8% si un accord sur le CPF est conclu en interne et 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés), les entreprises devront également s’acquitter :
- d’un montant forfaitaire de chacune des heures « supplémentaires » figurant au CPF de leurs salariés à temps partiel si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche améliore l’alimentation de leur compte. Ce montant ne peut être inférieur à 13 euros ;
- d’une somme égale au nombre d’heures correspondant à l’abondement correctif (crédit de 100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel), multiplié par un montant forfaitaire fixé à 30 euros.
6 – Comment le CPF peut-il être mobilisé ?
Le décret prévoit que la demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si elle dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.
7- Sur quoi doit porter l’accord de l’employeur?
Il doit porter sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur ne doit se prononcer que sur le calendrier de la formation si un accord collectif le prévoit ou si la formation vise la VAE, vise à acquérir des connaissances de base incluses dans le socle de compétences ou est suivie grâce aux abondements correctifs.
Les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur.
8- Quelle prise en charge pour les frais de formation ?
- En l’absence d’accord d’entreprise sur le CPF, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement…) sont pris en charge par l’Opca dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF, que ce soit pendant ou hors son temps de travail. Les frais de garde d’enfants ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie peuvent également être pris en charge par l’Opca ;
- En cas d’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui prend en charge les frais de formation et les frais annexes. Y compris les frais de garde d’enfants ou de parent à charge. Cette prise en charge « est effectuée au regard du coût réel de la formation mais peut faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’Opca ».
9- Quelle rémunération pour les salariés ?
Longtemps polémique, la question de la rémunération des salariés qui se forment pendant leur temps de travail est enfin tranchée. Lorsque le CPF est géré par l’Opca, la prise en charge de la rémunération du salarié en formation ne peut pas excéder 50% du montant total du coût de la formation. A condition, toutefois, d’un accord « exprès » du conseil d’administration de l’Opca. Lorsque CPF est financé en interne, la prise en charge de la rémunération ne peut pas être supérieure à 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au titre du compte. L’accord d’entreprise doit le prévoir « expressément ».
10- Comment mobiliser le Dif dans le cadre du CPF ?
Afin de permettre l’utilisation du Dif, les employeurs devront informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014. Lorsque les heures ne sont pas mobilisées, elles sont utilisées en premier lieu, et le cas échant, complétées par les heures inscrites au CPF de l’intéressé dans la limite de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent également être abondées.
A compter du 1er janvier 2015, les mentions relatives au Dif devant figurer sur le certificat de travail sont supprimées.
| Des formations éligibles sous contrôle |
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| Si les formations éligibles au CPF ne sont pas encore publiées, le décret du 2 octobre précise que les conditions d’élaboration des listes seront placées sous le contrôle de l’Etat. Ce contrôle porte sur la compétence des organismes qui ont élaboré les listes et sur l’éligibilité des formations qui y sont inscrites (enregistrement des formations au RNCP, à l’inventaire des certifications, conditions d’élaborations des CQP…). Les formations conformes seront transmises au Conseil national pour l’emploi et la formation professionnelle (Cnefop) et publiées sur le futur portail Internet dédié au CPF, géré par la Caisse des dépôts et Consignations ainsi que sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). |