Un décret publié au JO le 26 janvier prolonge de façon temporaire les règles relatives à la restauration en entreprise lorsque la configuration habituelle des locaux qui y sont dédiés ne permet pas de garantir le respect les règles de distance physique. Un précédent décret pris en février 2021 avait déjà fixé des règles comparables mais elles sont arrivées à échéance fin novembre 2021.
Règles normalement applicables
En temps normal, les entreprises doivent disposer de locaux dédiés à la restauration des salariés :
- pour celles de moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre à leur disposition un local leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Ce local peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ;
- celles de 50 salariés et plus doivent, après avis du CSE, mettre à leur disposition un local pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comportant un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Ce local doit être doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.
Adaptations temporaires justifiées par la situation sanitaire
Du fait de la crise sanitaire, des adaptations permettent de déroger temporairement à l’interdiction de laisser les salariés prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Ces mesures sont applicables dès le 27 janvier et jusqu’au 30 avril prochain au plus tard (et pourront, si la situation le justifie, être encore prolongées jusqu’au 31 juillet 2022) :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque les emplacements dédiés à la restauration sont situés dans des locaux affectés au travail, l’employeur est temporairement dispensé d’adresser une déclaration préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail ;
- les employeurs de 50 salariés et plus peuvent prévoir d’autres emplacements, même s’ils ne comportent pas l’équipement normalement requis et s’ils se situent dans des locaux normalement affectés au travail. Ces locaux doivent toutefois permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Ils ne doivent pas se situer dans des espaces où sont stockés ou manipulés des substances dangereuses.
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Clémence Andrieu