La loi du 26 octobre 2012 et le décret du 18 décembre 2012 ont apporté plusieurs modifications aux obligations des employeurs en matière d’égalité homme femmes :
- les entreprises d’au moins 300 salariés doivent en priorité signer un accord collectif et ne peuvent mettre en oeuvre un plan d’action unilatéral que si les négociations ont échoué, cet échec devant être attesté par l’existence d’un procès verbal de désaccord;
- les plans d’actions doivent être déposés à la Direccte,
- les accords ou les plans d’action doivent traiter au moins 3 thèmes, dont la rémunération pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 thèmes (dont la rémunération également) dans les autres.
La circulaire revient sur ces modifications.
Le nombre de thèmes de négociation
A propos de l’ajout d’un thème de négociation et de l’exigence que parmi les thèmes traités figure la rémunération, la circulaire précise clairement que cela ne vaut pas pour les accords ou les plans d’action en cours. Ces dispositions s’appliqueront lors du renouvellement de l’accord (trois ans au plus tard après sa conclusion) ou du plan (un an après sa mise en place).
La procédure de dépôt de tous les plans d’action
Les accords, mais aussi depuis le 1er janvier 2012, les plans d’action doivent être déposés à la Direccte en deux exemplaires.
Cette obligation de dépôt des plans d’action vaut pour les nouveaux plans déposés cette année mais aussi pour ceux qui ont été mis en place depuis le 1er janvier 2012.
Le procès verbal de désaccord
Avant de pouvoir mettre en oeuvre un plan d’action, les entreprises de 300 salariés et plus doivent prouver qu’elles ont bien tenté de signer un accord collectif en produisant un procès verbal de désaccord. Ce PV devra être déposé en même temps que le plan. Sinon, le plan ne sera pas recevable, prévient la circulaire.
Les entreprises déjà couvertes par un plan d’action le 19 décembre 2012 (date de publication du décret au JO) ne sont pas tenues de produire le PV de désaccord, précise la circulaire. Cela ne vaut que pour les futurs plans.
De la même façon, précise la circulaire, les entreprises de 300 salariés et plus qui n’auront pas pu signer un accord collectif faute d’interlocuteurs syndicaux devront produire un PV de carence de candidature au premier tour des élections professionnelles.