Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés augmente. Ainsi, le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).
De son côté, la contribution Fnal supplémentaire pour la part de rémunération excédant le plafond, est portée à 0,50%.
Enfin, quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.
Ces changements se traduisent par les modalités suivantes :
- le Fnal à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse ;
- le Fnal à 0,40% dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 « FNAL sur totalité des salaires »
- le Fnal à 0,50% sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 « FNAL sur totalité des salaires » en déplafonné.
Source : Urssaf