L’article L1232-2 du Code du travail impose qu’au moins cinq jours ouvrables séparent la présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable de l’entretien lui-même.
Le non respect de ce délai de 5 jours rend le licenciement irrégulier.
Computation des délais pour l’entretien préalable
Le point de départ est bien la date de présentation au salarié de la lettre de convocation et non sa date d’envoi par l’employeur. Entre la date de présentation et la tenue de l’entretien préalable, 5 jours ouvrables doivent s’être écoulés, peu importe les retards dus à la poste.
Dans un arrêt du 10 juillet, la Cour de cassation rappelle aux employeurs les règles de computation de ces 5 jours :
- Le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas,
- Le dimanche n’est pas un jour ouvrable et ne doit pas être comptabilisé dans les 5 jours,
- Lorsque le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail).
Dans cette affaire, la lettre de présentation, datée du 4 octobre 2007 et postée le 5 octobre, était parvenue le samedi 6 octobre au salarié pour un entretien devant se dérouler le vendredi 12 octobre.
Le dimanche ne devant pas être comptabilisé, le délai de 5 jours s’achevait donc le samedi 13 octobre, de sorte que l’entretien ne pouvait pas se tenir avant le lundi 15 octobre. La procédure est bien irrégulière.