Un décret 2011-681 du 16 juin 2011 (JO 18 p. 10436) a prévu le regroupement en un document unique des déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié.
Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont en outre simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet.
Par ailleurs, la nouvelle déclaration a une portée étendue et permet désormais de satisfaire aux obligations suivantes :
- immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;
- immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;
- affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage :
- demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- demande d’examen médical d’embauche.
Selon l’article 1er du décret, la déclaration préalable à l’embauche devra être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.
Le décret est entré en vigueur le 1er août 2011.
Xavier Berjot, avocat associé
Ocean Avocats
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