Jusqu’à maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait jours. A compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, pourront également bénéficier de cette déduction forfaitaire des cotisations patronales pour :
- toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant qui sera fixé par décret;
- chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà de 218 jours. La déduction forfaitaire est égale à sept fois le montant qui sera fixé par décret pour les heures supplémentaires..
Notons que ne sont visés que les jours travaillés au-delà de 218 jours. En effet, l’article 2 précise que la déduction forfaitaire est » applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà de la limite mentionnée au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail… ». Or l’article L 3121-64-I-3° vise « Le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours ». Ne sont donc pas concernés les jours travaillés en deçà de 218 jours.
Des déductions cumulables avec des exonérations de cotisations patronales
Ces déductions forfaitaires seront imputées sur les sommes dues par les employeurs aux Urssaf pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire. Elles ne peuvent dépasser ce montant.
Elles sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire, l’employeur doit respecter les règles suivantes :
- respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail;
- l’heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée;
- ces revenus d’activité ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé ;
- le bénéfice des déductions est soumis au règlement européen sur les aides de minimis.
Un décret est attendu pour fixer les modalités d’application de cette déduction. Quand il sera publié, nous reviendrons plus en détail sur ce dispositif.
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Nathalie Lebreton