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Heures supplémentaires : les obligations de l'employeur

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Pour pallier une période de suractivité, il peut être intéressant d’avoir recours aux heures supplémentaires, dont le coût est moindre que de faire appel à un intérim ou un contrat à durée déterminée (CDD). Le salarié ne peut refuser de faire des heures supplémentaires que s’il justifie son refus. Si ce n’est pas le cas, le refus peut être assimilé à une faute.
Ces heures travaillées ne répondent pas au même régime que les heures effectuées dans le cadre de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires doivent en effet être majorées, ou faire l’objet de repos compensateur. Il ne faut pas que le nombre d’heures supplémentaires dépasse les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Le décompte des heures supplémentaires, dont la méthode est détaillée dans cette rubrique, est primordial pour un calcul exact de la rémunération supplémentaire à indiquer sur le bulletin de paie.

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Le recours aux heures supplémentaires

La détermination des heures supplémentaires

Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1607 heures par an), à la demande de l’employeur, font l’objet de majorations ou de repos compensateur de remplacement sous certaines conditions.

Attention ! L’exécution d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet un dépassement des heures maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable à l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. A défaut d’accord collectif, le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié.
En revanche, un avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est nécessaire si les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel.
Les heures prises en compte pour l’appréciation de ce contingent, sont celles effectuées au-dessus de la durée légale. Cependant, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents ne s’imputent pas à ce contingent.

Une prérogative de l’employeur

Le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur. Pour être reconnus comme heures supplémentaires, elles doivent donc avoir été effectuées à sa demande, ou tout au moins avec son accord implicite.

Il y a accord implicite quand l’employeur sait que son salarié travaille au-delà de la durée légale et ne s’y oppose pas.

L’employeur peut, unilatéralement, décider de ne plus faire effectuer d’heures supplémentaires. A condition bien sûr que ces heures n’aient pas été prévues contractuellement (convention de forfait notamment) ou que l’entreprise ne soit pas couverte par une dérogation conventionnelle à la durée du travail.

Il y a une limite à cette liberté : si la réduction ou la suppression des heures supplémentaires n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise, on peut considérer que l’employeur n’exécute pas de bonne foi les obligations découlant du contrat de travail.

Le salarié peut refuser de les effectuer… en principe

En principe, les heures supplémentaires que demande l’employeur dans la limite du contingent annuel ne constituent pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas les refuser sans commettre une faute, sauf à ce que ce refus soit légitime. Tel est le cas si l’employeur a manqué à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires précédemment effectuées, non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, dépassement des durées maximales de travail…).

Les périmètres de réalisation d’heures supplémentaires

L’exécution d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet un dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

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