Question

Un de mes salariés réclame le paiement d’heures supplémentaires dont l’exécution ne lui avait pas été demandée. Comment dois-je procéder ?

La réponse de la rédaction :

En votre qualité de chef d’entreprise, et surtout de supérieur hiérarchique, c’est à vous qu’il appartient de contrôler les horaires effectués par vos salariés.

Ce contrôle revêt une double obligation : non seulement vous devez contrôler que vos salariés ne travaillent pas moins que ce qui est contractuellement prévu, mais également qu’ils ne travaillent pas plus.

Ainsi, et dans votre cas, il semblerait que votre salarié ai travaillé plus que ce qu’il aurait dû, sans pour autant que vous lui en ayez fait la demande.

Or, pour qu’un salarié puisse prétendre au paiement d’heures supplémentaires (ou complémentaires dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel), encore faut-il que ces heures aient été commandées par l’employeur.

Dès lors, je vous invite à signifier à votre salarié par écrit que d’une part, vous ne lui avez jamais demandé d’effectuer ces heures supplémentaires, et qu’en conséquence elles ne lui seront pas rémunérées, que d’autre part vous lui rappelez qu’il doit se conformer à vos directives, et qu’à défaut, vous serez contraint de prendre les mesures adéquates.

Bien évidemment, cette solution est simple lorsqu’il s’agit d’un salarié soumis aux horaires collectifs, ce qui n’est pas le cas des cadres au forfait jours.

En effet, seuls les salariés bénéficiant d’une grande autonomie dans l’exécution de leur contrat de travail peuvent signer une clause de forfait-jours.

Dès lors, il est difficilement envisageable de contrôler les horaires effectués par ces salariés, et ce alors même que la législation actuelle vous contraint à le faire : les dernières décisions rendues sur le sujet vont en ce sens.

Attention : si les cadres au forfait jours ne sont légalement soumis à aucun horaire, l’employeur est cependant contraint de s’assurer qu’ils respectent les durées minimales de repos entre deux journées de travail (soit 13 heures), voire la durée maximale de travail journalière (soit 10 heures).

Une difficulté apparaît : comment vérifier que ces règles sont bien respectées, alors que ces cadres bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail ? Cela est d’autant plus inapplicable au regard des outils de travail actuels, comme l’ordinateur portable et les smart phones.

Il est conseillé aux employeurs  de rappeler à leurs cadres au forfait dans un courrier remis en main propre contre décharge, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, les règles en matière de durée du travail. Un point bi-annuel devra être fait lors d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique sur la charge de travail, afin d’en vérifier la compatibilité avec les contraintes horaires.

Mathilde Crochet-Méjan – Avocat à la Cour 

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 Pour aller plus loin : notre fiche conseil sur le décompte des heures supplémentaires.

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