Question

Mon employée à temps partiel peut-elle grouper chaque mois ses journées libres ?

La réponse de la rédaction :

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à une législation extrêmement réglementée. Il est régi par les dispositions de l’article L 212-4-2 et suivants du Code du Travail et de la Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000.
Le contrat doit être écrit, doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
En outre, le contrat définit les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée par lettre recommandée avec AR, 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat doit préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, sans jamais dépasser 10% de la durée hebdomadaire mentionnée au contrat. Attention, si l’une de ces mentions manque, le contrat risque d’être requalifié à temps plein et vous seriez condamné à payer l’intégralité des salaires qu’aurait dû percevoir votre salariée.

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