Paiement des heures supplémentaires

Taux légal

Le taux légal ne s’applique qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire si aucun taux différent n’a été fixé par convention ou accord collectif. Ce taux légal est de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires accomplies (donc de la 36e à la 43e heure incluse) ;

• 50 % au-delà (donc dès la 44e heure).

Taux conventionnel

Le taux de majoration peut être fixé par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement ; il peut être moindre que le taux légal, sans pouvoir être inférieur à 10 % mais aucun plafond n’est imposé.

Salaire horaire effectif versé au salarié

La majoration est calculée sur la base du salaire effectivement versé au salarié, même s’il est supérieur au minimum conventionnel prévu pour sa catégorie.
Pour être intégrées à l’assiette de calcul de la majoration, les primes versées aux salariés doivent correspondre à une contrepartie au travail fourni (prime de salissure, de pénibilité, de froid, prime de rendement si liée au travail du salarié).

Mention sur le bulletin de salaire

Les heures supplémentaires sont payées avec la même périodicité et aux mêmes dates que le salaire proprement dit. Elles doivent donc apparaître dans le bulletin de salaire, mentionnant distinctement celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées (avec indication du taux).

Attention : si, intentionnellement, l’employeur mentionne sur le bulletin de salaire un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié, il commet le délit de travail dissimulé, qui est pénalement sanctionné.

Allégements sociaux pour les entreprises de moins de 20 salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, pour les salariés éligibles à la réduction Fillon, chaque heure supplémentaire ouvre également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos de durée équivalente. Cette substitution peut concerner les heures supplémentaires et leur majoration (on dit alors qu’elles sont intégralement compensées), ou seulement les heures supplémentaires (la majoration étant payée au salarié) ou seulement la majoration (dans ce cas l’heure est payée et la majoration est prise en repos).