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Faire appel aux heures supplémentaires choisies

Avant la loi du 20 août 2008, si une convention ou un accord collectif le prévoyait, un salarié ayant épuisé son contingent d'heures supplémentaires pouvait, en accord avec son employeur, effectuer des heures au-delà. Un tel dispositif ne peut plus être mis en place depuis le 22 août 2008, mais les accords conclus avant cette date restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas dénoncés.

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