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Faire appel aux heures supplémentaires choisies

Avant la loi du 20 août 2008, si une convention ou un accord collectif le prévoyait, un salarié ayant épuisé son contingent d'heures supplémentaires pouvait, en accord avec son employeur, effectuer des heures au-delà. Un tel dispositif ne peut plus être mis en place depuis le 22 août 2008, mais ceux qui l'ont été avant cette date restent valables tant qu'ils ne sont pas dénoncés.

Faire appel aux heures supplémentaires choisies

Les heures choisies doivent respecter la réglementation du travail

On ne parle d’heures choisies que lorsqu’il s’agit d’heures effectuées au-delà du contingent (conventionnel ou réglementaire) applicable dans l’entreprise.
Le fait que ces heures soient « choisies » ne dispense pas l’employeur de respecter la législation relative à la durée du travail.
Le nombre d’heures choisies ne doit donc pas conduire le salarié à déroger :

  • à la durée maximale quotidienne ;
  • à la durée maximale hebdomadaire ;
  • au repos quotidien ;
  • au repos hebdomadaire.

Sous réserve de ces différentes limites, le nombre d’heures supplémentaires choisies susceptibles d’être effectuées n’est pas plafonné.

Un formalisme très allégé

La particularité des heures choisies est qu’elles n’ont pas à être autorisées par l’inspecteur du travail ni à faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel.

Remarque : Comme la loi du 20 août 2008 a elle-même allégé les conditions de recours aux heures supplémentaires dans et hors contingent (suppression de l’autorisation administrative notamment), ce dispositif a perdu de son intérêt, d’où son abrogation.

Des conditions de recours déterminées par l’accord de mise en place

Le recours aux heures choisies ne peut être décidé unilatéralement par l’employeur. Leur mise en œuvre ne peut résulter que d’un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement), qui fixe notamment :

  • le délai de prévenance à respecter ;
  • les conditions de forme pour présenter la demande ;
  • la forme que doit revêtir l’accord (nécessité d’un écrit).

Remarque : Les heures choisies reposent sur le volontariat du salarié, elles ne peuvent lui être imposées par l’employeur. En théorie, l’initiative en appartient aussi bien au salarié qu’à l’employeur, mais en pratique, c’est souvent le salarié qui demande à les faire. Dans tous les cas, aucune des deux parties ne peut imposer sa volonté à l’autre : l’employeur peut tout à fait refuser de laisser le salarié effectuer les heures souhaitées et le salarié peut aussi refuser d’effectuer les heures que l’employeur lui demande. Si le salarié refuse d’effectuer ces heures en plus, l’employeur ne peut pas le sanctionner pour cette raison.

Un régime spécifique

Les heures choisies n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos

Contrairement aux heures supplémentaires « de droit commun » lorsqu’elles sont effectuées hors du contingent annuel, les heures choisies ne donnent pas automatiquement droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Remarque : L’accord qui les a mises en place peut toutefois prévoir une telle contrepartie, mais ce n’est pas obligatoire.

Elles font l’objet d’une rémunération majorée

Les heures choisies donnent lieu à une majoration de rémunération, dont le taux est fixé par l’accord qui les a mises en place.

Remarque : En tout état de cause, ce taux ne peut être inférieur à celui qui est pratiqué dans l’entreprise pour les heures supplémentaires de droit commun. Il est donc au minimum de 10 %.

Elles peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la rémunération des heures supplémentaires choisies ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par la loi TEPA du 21 août 2007.

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