Question

La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 % ?

La réponse de la rédaction :

La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert les possibilités légales de travail le dimanche. Le salarié doit cependant être volontaire et bénéficier de compensations en termes de salaires et de jours de repos. Notamment dans le cadre des dimanches travaillés sur autorisation du maire de la commune, le salarié doit être payé double et récupérer un jour de repos compensateur.

Majoration de salaire et repos compensateur

Un salarié d’un commerce de détail travaillait le dimanche sur autorisation spéciale du maire. Dans ce cas, il doit bénéficier d’une part d’une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée équivalente, et d’autre part un repos compensateur équivalent en temps. L’employeur avait accordé 100 %  de la paie au titre du maintien du salaire correspondant au jour de repos et majoré la paie du dimanche de 150 %.

Les juges refusent ce mode de calcul. Ils rappellent que l’employeur doit payer 200 % au titre du dimanche travaillé en plus du repos compensateur.

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