Question

Augmenter le contingent d'heures supplémentaires par accord : comment calculer la durée maximale de travail ?

Augmenter le contingent d'heures supplémentaires par accord : comment calculer la durée maximale de travail ?

La réponse de la rédaction :

De quelle marge de manœuvre dispose l’entreprise pour fixer le contingent d’heures supplémentaires ?

Depuis la loi du 20 août 2008, les entreprises peuvent fixer, par accord d’entreprise ou d’établissement, un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que celui prévu par la convention collective applicable (article L.3121-33 du code du travail). Dans ce cas, les dispositions définies au niveau de l’entreprise prévalent sur celles de l’accord de branche, même si elles sont moins favorables. A défaut d’accord collectif, le volume est fixé à 220 heures.

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Quelles sont les limites que doit respecter l’entreprise lorsqu’elle fixe le contingent d’heures supplémentaires ?

Si l’entreprise peut fixer un contingent inférieur ou supérieur au contingent légal, elle doit néanmoins respecter les durées maximales du travail fixées par la loi.

Comment l’employeur peut-il calculer la durée maximale à ne pas dépasser sur une année ?

Il n’existe pas de règles de calcul officielles. Toutefois, il est possible de s’inspirer de la méthode proposée par la circulaire du 3 mars 2000 en matière de réduction négociée du temps de travail. Le calcul de la durée annuelle se fait sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des jours de congés légaux. Elle est également diminuée des jours fériés mentionnés à l’article L.222-1 du code du travail. La même méthode peut être utilisée afin de calculer la durée annuelle moyenne maximum, heures supplémentaires comprises.

Il est toutefois recommandé aux entreprises, afin de tenir compte de la variation de la durée du travail annuelle (années bissextiles par exemple) de ne pas fixer le contingent au maximum, leur permettant ainsi d’être sûres de rester dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires.

Florence Mehrez

ActuEL RH

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