Question

Cumul emploi-retraite : quelles sont les règles applicables à la relation de travail ?

Cumul emploi-retraite : quelles sont les règles applicables à la relation de travail ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur qui recrute un salarié en cumul emploi-retraite peut-il prévoir une période d’essai dans son contrat ?

Il faut distinguer selon que le salarié a déjà ou non travaillé dans l’entreprise.

Si le salarié n’a jamais travaillé dans l’entreprise avant la liquidation de sa retraite, l’employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.

Si le salarié travaillait déjà dans l’entreprise avant la liquidation de sa retraite et est réembauché, il est plus délicat de prévoir une période d’essai. D’une part, parce que bien souvent l’interruption entre le départ à la retraite et la réembauche est de très courte durée. D’autre part, parce que le salarié est généralement réembauché sur un même poste, ce qui rend la période d’essai sans objet. On peut toutefois envisager une période d’essai s’il y a une longue interruption entre le départ à la retraite et la réembauche, d’autant plus si le poste a évolué entre temps, ou si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise – avant le cumul emploi-retraite – était réduite

Le salarié en cumul emploi retraite dans son entreprise précédente conserve-t-il son ancienneté ?

Dès lors qu’il y a une période d’interruption, il n’y a pas, en principe, de reprise d’ancienneté. L’ancienneté se décompte en effet au début de la relation contractuelle. L’entreprise doit toutefois vérifier ce que prévoit la convention collective de branche qui lui est applicable ou son accord d’entreprise.

A noter aussi que la jurisprudence prévoit la reprise d’ancienneté dans certaines situations, notamment pour être candidat aux élections professionnelles. Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation a ainsi décidé que « l’éligibilité d’un salarié est seulement subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an, peu importe que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption ».

Quelles sont les règles en matière de cotisations sociales ?

Pendant longtemps, des règles spécifiques ont existé en matière de cumul emploi-retraite (cotisation chômage, retraite complémentaire,…). Désormais, il n’existe aucune différence avec les autres salariés en matière de cotisations sociales (régime général assurance maladie, retraite, retraite complémentaire, prévoyance complémentaire,…).

Pour quels motifs le contrat du salarié en cumul emploi-retraite peut-il être rompu?

Le contrat du salarié en cumul emploi-retraite obéit au régime du classique du CDI ou du CDD. La rupture de son contrat doit donc se faire pour les motifs prévus pour ces deux types de contrat.

Le salarié peut également être mis en retraite jusqu’à l’âge de 70 ans. A noter toutefois que la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 29 juin 2011 que cela n’est pas possible si au moment de l’embauche le salarié a déjà atteint l’âge maximal de mise à la retraite. « Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ».

En revanche, le départ volontaire du salarié à la retraite est exclu. Le salarié a en effet déjà liquidé sa retraite et bénéficie de sa pension de retraite. S’il souhaite quitter volontairement l’entreprise, il doit alors démissionner.

Florence Mehrez

ActuEL RH

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