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Décompte des heures supplémentaires

La durée légale de 35 heures hebdomadaires ne constitue pas une limite maximale. Il est possible d'aller au-delà en recourant aux heures supplémentaires. Leur régime est particulier par rapport aux heures normales et leur mode de décompte varie selon l'organisation du temps de travail applicable au salarié. Dans tous les cas, elles doivent être accomplies en respectant les durées maximales définies par la loi.

Décompte des heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur

Il décide de les mettre en place… ou leur donne son accord tacite

Le régime légal des heures supplémentaires est d’ordre public et s’applique à tous les employeurs et à tous les salariés soumis à la réglementation sur la durée du travail.
Leur utilisation est une prérogative de l’employeur. Depuis la loi du 20 août 2008, il n’est plus obligé d’informer l’inspecteur du travail avant de les faire effectuer. Pour être reconnues comme heures supplémentaires, elles doivent donc avoir été effectuées à sa demande, ou tout au moins avec son accord implicite.

Il y a accord implicite quand l’employeur sait que son salarié travaille au-delà de la durée légale et ne s’y oppose pas. En pratique, il doit mettre en place un moyen de suivre les heures effectuées (pointage, système déclaratif…). Il ne peut pas se retrancher derrière le fait que, n’ayant rien explicitement demandé au salarié, il ne lui doit rien.

Il est, en principe, libre de les supprimer

L’employeur peut, unilatéralement, décider de ne plus faire effectuer d’heures supplémentaires. A condition bien sûr que ces heures n’aient pas été prévues contractuellement (convention de forfait notamment), que l’entreprise ne soit pas couverte par une dérogation conventionnelle à la durée du travail ou qu’il n’ait pas instauré un usage en la matière.
A défaut d’un tel engagement, il peut réduire ou supprimer les heures supplémentaires, sans avoir à respecter de formalisme particulier.

Il y a une limite à cette liberté : si la réduction ou la suppression des heures supplémentaires n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise, on peut considérer que l’employeur n’exécute pas de bonne foi les obligations découlant du contrat de travail (Cass. soc., 19 juin 2008, no 07-40.876).

Le salarié ne peut refuser de les effectuer… en principe

Le refus non justifié

En principe, les heures supplémentaires que demande l’employeur dans la limite du contingent annuel ne constituent pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas les refuser sans quoi il commet une faute et peut être sanctionné, voire licencié.

Le refus justifié

Mais le salarié peut aussi avoir une bonne raison de refuser de faire des heures supplémentaires. Si l’employeur lui propose d’en faire, sans les lui imposer, il ne pourra évidemment pas lui reprocher son refus par la suite.
De même, le refus du salarié est légitime s’il est exceptionnel et justifié par le fait que l’employeur ne lui avait pas demandé suffisamment tôt de les effectuer.

Remarque : La loi n’impose pas de délai de prévenance particulier à l’employeur. En pratique, 3 jours semblent être un minimum.

Par ailleurs, le refus est justifié si l’employeur a lui-même manqué à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires précédemment effectuées, non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, dépassement des durées maximales de travail…).

Cadre de décompte des heures supplémentaires

Calcul des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures, ou de la durée reconnue comme équivalente dans certaines professions.

Un décompte en principe hebdomadaire

Les heures supplémentaires se décomptent en principe par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (sauf période différente prévue conventionnellement). Si un salarié travaille au-delà de la durée légale en semaine 1 et en deçà en semaine 2, il n’y a donc pas de compensation entre les deux.
Le principe vaut pour les salariés mensualisés (qui ne sont pas en convention de forfait) : à leur rémunération mensuelle forfaitaire s’ajoutent les heures supplémentaires éventuellement accomplies au cours du mois.

De nombreuses dérogations

Le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires ne s’applique pas, notamment :

  • aux salariés en convention de forfait mensuel ou annuel en heures
  • dans les entreprises qui ont aménagé le temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année ou appliquent un accord de modulation
  • dans les entreprises qui pratiquent le travail par cycles
  • aux travailleurs à domicile
  • au personnel roulant du transport routier

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