Question

Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées sous forme de primes ?

Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées sous forme de primes ?

La réponse de la rédaction :

Un salarié licencié pour motif économique demande en justice le paiement de ses heures supplémentaires malgré les primes qu’il avait perçues à ce titre. Les juges lui donnent raison car cette règle a été répétée plusieurs fois : le code du travail impose aux employeurs de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail sous forme de salaire majoré et non par le biais de primes.

Primes et heures supplémentaires doivent être dissociées sur le bulletin de paie

Les heures donnant lieu à salaire majoré sont exécutées dans le cadre d’un contingent annuel. Les heures rémunérées sous forme de prime peuvent constituer du travail dissimulé.

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