Le remboursement des indemnités kilométriques pour un salarié qui n’utilise pas son véhicule personnel peut être forfaitaire. La cour d’appel de Rennes l’a admis dans une décision du 23 avril.
Le salarié n’est pas propriétaire du véhicule utilisé
Dans cette affaire, l’Urssaf reproche à une entreprise d’avoir remboursé de manière forfaitaire les indemnités kilométriques d’un salarié alors que celui-ci n’en était pas propriétaire ou copropriétaire. Pour justifier sa position, elle se réfère à l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 qui détermine la limite d’exonération des indemnités kilométriques versées par l’employeur. Elle considère que le barème fiscal ne peut être retenu si le véhicule est loué ou prêté et que, dans ce cas, la limite d’exonération se définit sur la base des frais réellement engagés par le salarié, coûts dont la preuve incombe à l’employeur.
L’entreprise, au contraire, relève que l’article 4 de l’arrêté précité vise le véhicule personnel du salarié, ce qui englobe aussi bien les hypothèses où le salarié est effectivement propriétaire, que celles où le véhicule est loué ou prêté.
Le véhicule personnel s’entend du véhicule utilisé habituellement
La cour d’appel de Rennes retient l’interprétation de l’entreprise. Elle décide que l’employeur qui rembourse les indemnités kilométriques de ses salariés selon son propre barème qui est fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue, bénéficie de la présomption d’utilisation conforme de l’indemnité kilométrique forfaitaire. Il doit néanmoins pouvoir justifier de la puissance fiscale du véhicule personnel du salarié considéré. Elle ajoute que le véhicule personnel s’entend du véhicule détenu et habituellement utilisé par le salarié pour ses activités d’ordre privé, sans qu’il en soit nécessairement (co)propriétaire.
Définition souple du véhicule personnel
Dans cette décision la cour d’appel de Rennes donne une définition inédite et souple de la notion de véhicule personnel permettant à l’employeur de rembourser forfaitairement les indemnités kilométriques du salarié. Il existe peu de décisions sur le sujet, et à notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point. Il serait donc intéressant de voir si la Haute juridiction suit la même interprétation.