Si l’aval de Bruxelles s’est fait attendre, il arrive toutefois à point nommé. Le taux bonifié de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu « IR-PME » ou « Madelin » – voté en 2017 pour compenser la suppression de la réduction ISF-PME – voit finalement le jour cette année, en pleine crise économique. Les particuliers peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % sur les sommes investies dans les TPE/PME entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. Entre l’explosion de l’épargne des français durant le confinement (pouvant atteindre 100 Md€ d’ici la fin d’année, selon la Banque de France) et le choc violent de la crise du Covid-19 sur la trésorerie des TPE/PME, ce dispositif renforcé, même si limité, est plus que le bienvenu.
Des investissements plafonnés
Pour bénéficier du dispositif « IR-PME », les particuliers doivent effectuer des souscriptions en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) de TPE/PME communautaires non cotées, directement ou via une société holding. La réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en cette fin d’année s’applique dans la limite annuelle de 50 000 € (si vous êtes célibataire) et de 100 000 € (si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune). L’avantage fiscal est également conditionné, sauf exceptions, à un blocage des sommes investies pendant 5 ans.
Autrement dit, une personne seule pourrait bénéficier en théorie d’une réduction d’impôt de 12 500 € (intervenant en 2021, restitution en juillet n+1) si elle investit 50 000 € dans une TPE/PME à la rentrée. La fraction de la réduction d’impôt des versements excédant la limite de 50 000 € ou de 100 000 € est reportable sur les 4 années suivantes. Et si cet investissement est soumis au plafonnement global des niches – lequel interdit au souscripteur de cumuler sur une année des avantages fiscaux conduisant à une diminution de son impôt supérieur à 10 000 € (18 000 € en Outre-mer) -, la fraction supplémentaire pourra, là aussi, être reportée sur les 5 années suivantes.
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Un dispositif très encadré
Côté TPE/PME, les conditions d’éligibilité à ces investissements sont malheureusement nombreuses. Pêle-mêle, la petite entreprise en phase de développement, bénéficiaire de l’investissement, doit notamment :
- être une PME au sens du droit de l’UE et être établie dans un Etat membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou susceptible de l’être si l’activité est exercé en France ;
- être « jeune », soit exercer son activité depuis moins de 10 ans ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
- exercer une activité opérationnelle, soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (un salarié suffit pour une entreprise artisanale) ;
- ne pas être en difficulté ;
- ne pas avoir reçu un montant total de versements excédant 15 M€ au titre des souscriptions et des aides pour le financement des risques ;
- ne pas avoir procédé à un remboursement total ou partiel d’apports dans les 12 mois qui précèdent la souscription.
À noter, l’ensemble des activités financières (dont celles de courtage et de change) et des activités immobilières sont exclues du dispositif.
Quid du taux spécifique à la Corse et l’Outre-mer ?Afin que le dispositif « IR-PME » soit conforme au droit de l’UE, le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire de fonds investis en Corse et dans les départements d’Outre-mer a été ramené à 30 % (au lieu de 38 %). Pour rappel, si la souscription via des fonds (FCPI ou FIP) connait des plafonds moins élevés, l’investissement reste soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. |
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Matthieu Barry