Auparavant recouvrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la taxe due pour la première admission au séjour d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché est gérée et recouvrée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à partir du 1er janvier 2023. Cette mesure a été précisée par l’article 80 de la loi de finances pour 2023, qui a modifié l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) et a créé les articles L. 436-11 à 13 de ce code. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles modalités de recouvrement de la taxe, ainsi qu’un rappel de son montant et de ses exemptions.
À noter, le montant de la taxe n’est pas modifié. En ce qui concerne les exemptions, la loi de finances a ajouté les particuliers employeurs ; en outre, elle précise que la taxe sera nulle pour l’emploi temporaire d’un assistant de langue.
Employeurs redevables de la taxe
Est soumise à la taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché.
Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.
Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail. L’employeur doit tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs soumises à la taxe.
Exemptions de la taxe
Sont exonérés du versement de la taxe :
- les employeurs des citoyens de l’Union européenne ;
- les organismes de recherche publics ;
- les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
- les fondations de coopération scientifique ;
- les établissements publics de coopération scientifique ;les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération ;
- les particuliers employeurs.
Montant de la taxe
La taxe est due pour les autorisations de travail portant sur des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les saisonniers pour lesquels elle est due dès le 1er jour.
Lorsque l’embauche intervient pour une durée égale ou supérieure à 12 mois, la taxe s’établit à 55 % du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, ce salaire étant pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC brut mensuel.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, le montant de la taxe varie selon le niveau du salaire :
- 74 € pour un salaire inférieur ou égal au SMIC mensuel à temps plein ;
- 210 € pour un salaire supérieur au SMIC mensuel temps plein et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein ;
- 300 € pour un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de la taxe est modulé selon la durée de l’embauche, à raison de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, la taxe est de 72 €.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’assistant de langue, le montant de la taxe est nul.
Recouvrement de la taxe
Auparavant, la taxe était recouvrée par l’OFII. Elle devait être acquittée dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance des documents et visas exigés lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché, ou de la délivrance de l’autorisation de travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. La taxe est désormais recouvrée par l’administration fiscale. Elle est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. Mais elle sera acquittée annuellement par l’employeur. Les dates de déclaration, liquidation et de paiement de la taxe par les redevables ont été déterminées par un décret publié au JO le 23 février. Une information publiée en amont sur le site impots.gouv.fr a précisé la périodicité et les modalités de déclaration et de paiement de la taxe.
La taxe sera déclarée et payée annuellement à terme échu. Les premières démarches à réaliser au titre des embauches de 2023 interviendront en février 2024. Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur :
- les redevables relevant du régime réel normal d’imposition devront télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1er trimestre 2024 ;
- les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) devront télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA devront télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, soit le 25 février 2024.
Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA. Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de la taxe due à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul sera mise à leur disposition par la DGFIP. Les réclamations relatives à la taxe seront présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA.
À noter, en cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la TVA dont il est redevable ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Une déclaration courant 2023 est donc attendue pour les entreprises en cessation d’activité en 2023.
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L’équipe NetPME