Un décret en date du 27 décembre 2013 allège le nombre d’heures ou le montant des cotisations exigé du salarié pour pouvoir bénéficier des prestations et étend à 2 ans (au d’un an actuellement) la durée du droit aux prestations en nature (remboursement des soins).
► Remarque : à cette durée s’ajoute la durée pendant laquelle l’ex-salarié continue, à bénéficier, à titre gratuit, sans contrapartie de cotisations, de son droit aux prestations en nature. Cette durée de maintien du droit reste fixée à un an.
En l’absence de disposition expresse, ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2013.
Conditions de remboursement des soins
Désormais, le salarié aura droit au remboursement des soins pendant 2 ans (au lieu d’un an), en cas de maladie ou de maternité ; il devra justifier :
- avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du Smic horaire, pendant un mois civil ou 30 jours ;
- ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du Smic horaire, pendant 3 mois civils ou un trimestre ;
- ou avoir travaillé au moins 400 heures (au lieu de 1 200 heures) ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 (au lieu de 2 030) fois le montant du Smic horaire, pendant 12 mois.
Conditions de versement des indemnités journalières maladie
Les conditions à remplir pour percevoir des indemnités journalières maladie dépendent de la durée de l’arrêt de travail.
En cas d’arrêt de travail de moins de 6 mois
Les conditions restent inchangées.Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les 6 premiers mois d’arrêt de travail, le salarié doit toujours justifier :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou un trimestre précédant l’arrêt de travail ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
En cas d’arrêt de travail de plus de 6 mois
À compter du 30 décembre 2013, en cas de prolongement de l’arrêt de travail sans interruption au-delà du 6ème mois, pour avoir droit aux indemnités journalières, l’assuré social devra justifier :
- être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois civils à la date de l’arrêt de travail ;
- avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, (l’exigence sur ces 800 heures d’avoir travaillé 200 heures au moins au cours des 6 premiers mois est supprimée) ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, (l’exigence d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 premiers mois est supprimée).
Début ou reprise d’activité salariée
Actuellement, en cas de début ou de reprise d’activité, le salarié a droit au remboursement de ses soins en cas de maladie maternité pendant 3 mois, sans avoir à justifier des conditions relatives au nombre d’heures travaillées ou au montant des cotisations susvisées.
Les salariés âgés de moins de 25 ans bénéficient de ce droit pendant 3 mois supplémentaires, s’ils justifient avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé, sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, depuis le premier jour de leur activité.
Le décret supprime ces dispositions. Désormais, en cas de début ou de reprise d’activité, le salarié aura droit au remboursement de ses soins en cas de maladie maternité pendant les 18 premiers mois de son activité, sans avoir à justifier des conditions d’ouverture des droits susvisées et ce, quel que soit son âge.