La guerre en Ukraine, qui a débuté en février 2022, pénalise les entreprises de pêche. Par un décret du 5 juin, publié le surlendemain au JO, la Première ministre, Elisabeth Borne, a restauré « au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie ». Une première version du dispositif avait été créée par un décret du 12 mai 2022. Un autre texte du 4 octobre de l’année dernière avait prorogé l’aide, qui avait été remise en place par un décret du 20 février 2023.
La reconduction du dispositif vise à permettre à ces professionnels « de faire face à l’augmentation de leurs charges d’exploitation à la suite de l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie, dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », est-il justifié à l’article 1er du document du 5 juin. Le nouveau décret est complété par un arrêté du 8 juin, paru le 21 au JO.
Quelles entreprises peuvent recevoir l’aide ?
Le dispositif ne peut bénéficier qu’aux entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon tricolore. Les entreprises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin sont éligibles. Le fait que les marins soient affiliés ou non à l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim, chargé de gérer le régime spécial de Sécurité sociale de la marine) est indifférent.
Les entreprises doivent :
- être immatriculées au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret/Siren ;
- être définies par le code NAF/APE 0311Z, ou, à défaut, avoir dégagé un chiffre d’affaires issu de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos.
Au jour de l’octroi de l’aide, elles sont nécessairement en règle de leurs obligations sociales, à savoir les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Si elles ne sont pas en règle s’agissant du paiement des cotisations, les entreprises doivent avoir fait leurs déclarations sociales et souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, au moins, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de ces dettes.
Les demandeurs doivent également respecter leurs obligations fiscales à la date d’octroi de l’aide et être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 31 décembre 2022.
Sont toujours exclues du bénéfice du dispositif :
- les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- celles faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne (UE) en réaction à l’agression russe.
Quels achats de carburant sont susceptibles d’être éligibles au soutien ?
L’aide recouvre les carburants achetés et acquittés, au sein de l’UE ou à l’extérieur, entre le 16 février et le 15 octobre 2023.
Quel est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une remise de 20 centimes par litre de carburant. Pour calculer le montant total dû, il faut appliquer la formule suivante :
nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes
Le montant total dû au titre de l’ensemble des aides à l’achat de carburant ouverts depuis le 17 mars 2022 ne peut être supérieur à 330 000 € par entreprise.
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles, fixée à 30 M€.
Comment demander le bénéfice de l’aide ?
Des demandes distinctes doivent être déposées :
- d’une part au titre des dépenses de carburant effectuées du 16 février au 15 juin 2023 (dépôt au plus tard le 15 juillet) ;
- d’autre part au titre des dépenses de carburant effectuées du 16 juin au 15 octobre 2023 (dépôt à compter du 1er septembre et au plus tard le 1er novembre).
Le dossier de demande doit comprendre notamment :
- un formulaire de demande rempli, à télécharger et à imprimer sur le site Mer.gouv.fr ou à obtenir dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, des directions de la mer (DIRM/DM) et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
- la liste des navires de l’entreprise armés à la pêche et battant pavillon français pour chacune des périodes (du 16 février au 15 juin et du 16 juin au 15 octobre) ;
- les preuves du volume acheté sur chacune de ces périodes et acquitté ;
- une attestation comptable ou, pour les micro-entreprises non soumises à la certification obligatoire de leurs comptes, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations).
Vous devez transmettre la demande par courrier ou courriel à la DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l’entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l’activité de production.
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Timour Aggiouri