Pour son développement et ses investissements, la SARL peut procéder à une augmentation de capital. Cela permet aux associés existants de garder leurs parts, d’en acquérir de nouvelles, et éventuellement d’accueillir de nouveaux associés. L’augmentation de capital social peut être effectuée en numéraire (solution plus simple) ou par apports en nature (avec intervention d’un commissaire aux apports). Il sera question ici de l’augmentation de capital en numéraire.
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Deux formes d’augmentation de capital
La SARL peut choisir entre deux solutions pour augmenter son capital :
- Augmenter la valeur nominale des parts sociales détenues par les associés,
- Créer de nouvelles parts sociales pour les associés actuels ou de nouveaux associés.
Qui peut participer à une augmentation de capital social ?
Les personnes autorisées à acheter les nouvelles parts sociales émises sont :
- les associés existants,
- des tiers qui doivent être agréés par les associés,
- en cas de régime matrimonial de communauté, le conjoint d’associé doit autoriser l’apport et renoncer à rentrer au capital personnellement.
Parmi les tiers, les ascendants, descendants, conjoints d’un associé de SARL peuvent rentrer au capital librement, sauf si les statuts contiennent une disposition précise à leur sujet.
Une AGE pour valider l’augmentation de capital
Modifiant le contenu des statuts, l’augmentation du capital social doit être décidée au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une seule AGE est nécessaire si les associés sont d’accord pour augmenter le capital. Le procès-verbal actera de la procédure et du changement apporté aux statuts.
Par contre, en cas de désaccord entre les associés, deux AGE seront nécessaires :
- 1ère AGE pour décider ou non de l’augmentation de capital,
- 2ème AGE pour agréer les associés, acter l’augmentation de capital et modifier les statuts de la SARL.
La majorité requise varie en fonction de la date de création de l’entreprise :
- majorité des ¾ des parts sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 ;
- majorité des 2/3 du capital si la société a été créée à partir du 4 août 2005.
Attention, si l’augmentation du capital social en numéraire entraîne une majoration de la valeur des parts sociales, les conditions de majorité sont l’unanimité des associés.
Les formalités
Il faut déposer les fonds auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou d’un notaire pour avoir le certificat de dépôt.
Cette attestation précise le nom ou la dénomination de la société, l’adresse de son siège social, la somme totale du capital effectivement versée, le montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse.
Réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), les associés valident l’augmentation de capital de la SARL. Suite à l’AGE, le gérant doit faire enregistrer le procès-verbal. Il faut également payer les droits au service des impôts du siège social de la SARL dans les 30 jours suivants la signature de l’acte.
Une annonce légale d’augmentation de capital social doit être publiée dans un journal dans les mêmes délais. Ce journal d’annonces légales doit évidemment être diffusé dans le département du siège social de la SARL.
Cette publicité légale doit contenir les informations suivantes :
- dénomination sociale (le nom) ;
- forme juridique, ici SARL ;
- montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
- adresse du siège social ;
- numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- date de l’AGE ;
- numéro de l’article des statuts qui a été modifié et contenu de la modification.
Documents pour une augmentation de capital de SARL
Pour faire enregistrer l’augmentation de capital d’une SARL, les documents à fournir sont :
- formulaire M2,
- procès-verbal de l’AGE décidant l’augmentation de capital,
- statuts actualisés, certifiés conformes par le représentant légal,
- l’annonce légale publiée (copie de la page ou original, ou attestation express de la parution)
- attestation de dépôt des fonds.
Coût d’une augmentation de capital
Pour les formalités au greffe, les frais sont de 198,64 €. L’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez sont compris entre 375 euros jusque 225 000 euros de capital et 500 euros au-delà (chiffres 2016).
En faisant un devis pour la publication de l’annonce légale, vous pourrez obtenir le coût, optimisé en fonction de vos choix. Le calcul du prix étant lié au contenu de l’annonce légale, il est possible de vous donner un prix moyen de 120 euros TTC.
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En partenariat avec Les Echos