Le crédit d’impôt innovation devient plus clair ! Ce dispositif, dont l’idée avait été lancée fin 2012 après la révolte des pigeons, avait jusqu’à présent des contours quelque peu flous ; l’administration fiscale a éclairci le champ d’application de ce crédit d’impôt destiné aux TPE et PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Rappelons que ce crédit d’impôt vient en prolongement du crédit impôt recherche (CIR). A la différence près que contrairement au CIR, qui couvre les dépenses en recherche et développement, le crédit d’impôt innovation couvre quant à lui les dépenses liées à la réalisation de prototypes et d’installations pilote.
Les critères d’élégibilité au crédit d’impôt innovation définis
Une définition de ces termes a été donnée pour que les entreprises puissent déterminer si elles y sont éligibles ou non :
- Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il permet de prouver que celui-ci présente des performances supérieures.
- Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer , à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures.
Les dépenses liées à la réalisation des prototypes et des installations pilote éligibles au crédit d’impôt ont également été détaillées :
- les dépenses de personnel directement affecté à la conception de prototypes ou d’installations pilote ;
- en cas de sous-traitance, les dépenses externalisées auprès d’entreprises agrées sont éligibles ;
- les dépenses relatives à la propriété intellectuelle : dépôt de brevet, dessin, modèle…
- les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis affectés directement à la conception de prototypes ou d’installations pilote.
Compatible avec le crédit d’impôt recherche
Des conditions désormais claires pour obtenir ce crédit d’impôt, qui entrera en vigueur en janvier 2014. Précisons que celui-ci porte sur 20% des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 euros, quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations réalisés.
Et bonne nouvelle, la même innovation peut bénéficier à la fois du CIR et du crédit d’impôt innovation, à différents stades de la conception.