Une salariée visiteur médical est licenciée pour cause réelle et sérieuse, après 8 ans d’ancienneté, pour ne pas avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par son employeur. En effet, une notice d’utilisation de son véhicule de fonction lui avait été remise et il lui incombait de faire procéder aux révisions périodiques et d’entretenir le véhicule.
Révision du véhicule effectuée en retard
Or, la salariée n’avait pas fait procéder à la révision des 30 000 km de son véhicule de fonction en temps voulu. La révision avait été effectuée alors que la voiture totalisait 36 331 km. Ce retard avait eu pour conséquence la non prise en charge par le constructeur d’une panne technique intervenue deux mois après la révision, générant pour l’employeur un préjudice de plus de 9 000 €. Pour contester la légitimité de son licenciement, la salariée soutenait que son employeur exigeait que les opérations d’entretien de son véhicule soient effectuées en dehors de la semaine de travail, de préférence le samedi. Le garagiste ne travaillant pas le week-end, elle était obligée de poser un jour de congé ou de RTT pour faire entretenir son véhicule, ce qui nécessitait d’en faire la demande au moins un mois à l’avance.
Préjudice pour l’employeur
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a décidé à bon droit que le licenciement de la salariée procédait d’une cause réelle et sérieuse, dans la mesure où celle-ci :
- était informée de l’entretien et des révisions périodiques de son véhicule auxquelles il lui incombait de procéder ;
- ne contestait pas ne pas avoir fait réviser le véhicule selon les préconisations du constructeur, ce qui a eu pour conséquence un refus de prise en charge d’un sinistre ultérieur par le constructeur et causé un préjudice à l’employeur ;
- n’établissait pas que l’employeur exigeait que les révisions soient réalisées pendant le jours de congés ou les RTT.
Autrement dit, le licenciement est justifié car le non-respect des préconisations d’entretien du véhicule mis à sa disposition par la salariée a causé un préjudice à l’employeur.